du barême d'indemnisation pratiqué dans l'entreprise suffise à établir qu'audelà du montant retenu par le barême de l'administration fiscale, les indemnités forfaitaires kilométriques afférentes à l'usage

concernés suffise à établir, même si ce kilométrage n'était pas contesté, qu'au-delà du montant retenu par le barème de l'administration fiscale, les indemnités forfaitaires kilométriques afférentes à l'usage

bâti qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel.

caduque, par application des dispositions susvisées de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme ; qu'en affirmant cependant, pour retenir en l'espèce que "la création d'une structure hôtelière à usage

les lieux: Il ressort des dispositions de l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

et madame [C] est celui de l’article L.412-3 du Code des Procédures Civiles d’exécution qui dispose que «Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

par madame [N] est celui de l’article L.412-3 du Code des Procédures Civiles d’exécution qui dispose que «Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

DECISION SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel

L’article L412-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion

En vertu des dispositions de l'article L. 412- 3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel

articles L 412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution permettent au juge d'accorder des délais renouvelables, compris entre un mois et un an, aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

DÉLAI DE L’ASSOCIATION VIVRE ENSEMBLE Selon l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

L’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion

mentionne 60 échéances de 477,20 euros HT, soit 477.20 euros TTC, augmentés de 15,41 euros, soit au total 492,61 euros, comprenant le prix stipulé au un « contrat de prestations de services et matériel à usage

Y..., en se fondant sur la seule facture émise par celui-ci et le règlement à lui fait par la société GMBS, tout en constatant que les usages professionnels exigeaient la conclusion d'un contrat conforme

août 1987 par la SCP notariale Prud'homme et Grundler, devenue Prud'homme et Baum la société Murinvest a vendu à la Société gestion conseil Edimbourg (la SGCE) un appartement, mentionné comme étant à usage

à dix-huit mois le préavis dû au sous-traitant, sans caractériser aucunement les pratiques commerciales dont elle faisait ainsi application quand, pour leur part, le donneur d'ordre se référait à un usage