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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 4
6036f3b886b72a87f6637332
24 février 2021
24 février 2021
Par lettre du 15 janvier 2003, la société CBI a informé la société Sofiseb SA de ce qu'elle n'était plus autorisée à faire usage des marques Arthur Bonnet Cuisines et Bains, Coméra et Nautine à compter
Source officielleciv3
613720d3cd580146773eeb34
30 novembre 1988
30 novembre 1988
pourvoi principal de la société Sofriga : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 janvier 1987) que la société Sofriga, locataire, suivant bail du 1er novembre 1975, de locaux commerciaux à usage
Source officiellesoc
6079b19a9ba5988459c52b4a
12 octobre 1999
12 octobre 1999
... a été engagé, à compter du 4 octobre 1993, en qualité de frigoriste technico-commercial, par la société Renov'Labo ; que son contrat de travail prévoyait la mise à sa disposition d'un véhicule à usage
Source officielleCour d'Appel
6253c9e9bd3db21cbdd89908
31 octobre 2007
31 octobre 2007
/JL COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet B PRUD'HOMMES ARRET DU 31 OCTOBRE 2007 ************************************************************* RG : 07/02289 CONTREDIT
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63c8eebbdc5b777c90992e4c
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[L] par le défaut de paiement de la contrepartie due.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001179_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Dans l'hypothèse où l'entreprise apporte une telle justification, il incombe ensuite à l'administration, si elle s'y croit fondée, d'apporter la preuve de ce que cette contrepartie est dépourvue d'intérêt
Source officielle1ère chambre civile A
6162a32836ab09eb9a2fd83d
16 mai 2013
16 mai 2013
27 septembre 2010 qui, d'une part, dans le cadre de leurs relations commerciales pour le commerce à Cuba, retient que les sociétés Devexport et Sarfirex ont utilisé de manière abusive le nom et la marque
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01552
1 juillet 2009
1 juillet 2009
de non-concurrence conformément aux usages et pratiques habituelles, l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer qu'il n'appartenait pas au juge de modifier le montant de la contrepartie financière d'une telle
Source officiellecr
6137252ccd5801467741b91a
14 mars 1989
14 mars 1989
ALBERT EDELMANN", partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 16 décembre 1987, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de faux et usage
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2519498_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes du I de l’article L. 551-2 de ce code : « I. - Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65dee0af7f398b00089bfb14
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Traxx n° 7024, 7850, 7836, 7040, 7050, 9045, 9015 et 9050 ainsi que des mesures de publication, en ce qu'y ajoutant, il dit que le tampon Traxx no 7140 contrefait le tampon Trodat n° 46140, dit que le
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b569
23 juin 2007
23 juin 2007
que Mlle VIVIANE Z... a été interpellée le 18 juin 2007 à 16h25 au guichet de la Préfecture de police en raison de la présentation d'un passeport malgache supportant un visa français manifestement contrefait
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b56f
23 juin 2007
23 juin 2007
Z... a été interpellée le 18 juin 2007 à 16h25 au guichet de la Préfecture de police en raison de la présentation d'un passeport malgache supportant un visa français manifestement contrefait ; que les
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01773
20 mars 2007
20 mars 2007
la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2005, qui a condamné le premier, pour travail dissimulé, publicité de nature à induire en erreur, abus de biens sociaux, faux et usage
Source officielleCour d'Appel
6253c949bd3db21cbdd87d70
8 septembre 2005
8 septembre 2005
La société DAIMLER CHRYSLER FRANCE critique les premiers juges d'avoir retenu que le mot MILLESIMA était protégé par une marque sans avoir pris en considération les produits et services désignés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213101_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
B est le maître de l'affaire de la SARL SB Transports ; - l'application des pénalités de 40% pour manquement délibéré n'est pas fondée, dès lors que le manquement délibéré n'est pas caractérisé.
Source officielle1ère Chambre Cab3
662163dbc8ec436236deaaa0
18 avril 2024
18 avril 2024
Il doit, sauf convention contraire, faire figurer sur chacun des exemplaires ou sur l'œuvre réalisée sous une forme numérique le nom, le pseudonyme ou la marque de l'auteur.
Source officiellecr
61372629cd580146774236cb
10 septembre 2002
10 septembre 2002
Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2001, qui, pour vol, faux et usage de faux, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis ;
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01105
12 juillet 2017
12 juillet 2017
Y... avait pour intention d 'acheter une moissonneuse-batteuse de marque E... et qu' il s'est, dans ce but, adressé à la société R.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103904_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
l'arrêt définitif de l'installation et de placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement et qu'il permette un usage
Source officiellePage 79 sur 865