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64 956 résultats pour « section commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372299cd580146773fef71

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Euro Boulangerie, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes d'Halluin (section

Source officielle

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CC

soc

6137229acd580146773ff016

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

(Puy-de-Dôme), en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1992 par le conseil de prud'hommes Clermont-Ferrand (section commerce), au profit de M.

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff29f

Cassation

22 février 1996

22 février 1996

Framado, société à responsabilité limitée, exerçant sous l'enseigne "Mac Donald's", dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1993 par le conseil de prud'hommes de Béthune (section

Source officielle
CC

soc

613722a4cd580146773ff88f

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rhin locations, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1994 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section

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CC

soc

613722a7cd580146773ffa6e

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

Raymond X..., demeurant ..., appartement 92, ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section commerce), au profit de la société Europ Hôtel,

Source officielle
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soc

613722aacd580146773ffda6

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Stella X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes d'Annecy (section

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soc

61372270cd580146773fd015

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

société Transports Caudron, dont le siège est chemin des Voiries, à Leuville-sur-Orge, Montléry (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau (section

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soc

61372277cd580146773fd5a7

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SCIEAB, dont le siège est ... (19ème), en cassation d'un jugement rendu le 18 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau (section

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soc

6137227bcd580146773fd8a9

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

par la société anonyme Decaudin transports, dont le siège est zone industrielle à Bergerac (Dordogne), en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Bergerac (section

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soc

6137227bcd580146773fd8aa

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

par la société anonyme Decaudin transports, dont le siège est zone industrielle à Bergerac (Dordogne), en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Bergerac (section

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soc

6137227ecd580146773fda8b

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

(Dordogne), en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Bergerac (section commerce), au profit de M. Guy X..., demeurant ...

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soc

6137219acd580146773f5254

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

(Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Melun (section commerce), au profit de la société "R et R Associés", société à responsabilité limitée

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6137219fcd580146773f5509

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

(Côte d'Or), en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Dijon (section commerce), au profit de Mme Evelyne X..., née Y..., demeurant ...

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613721a0cd580146773f557b

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

(Charente), ayant son siège social à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), traverse de Pomègues, en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême (section commerce

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613721a1cd580146773f55f7

Cassation

20 février 1992

20 février 1992

René, demeurant "La Maisonnette", rue de la Cave à Saint-Chaptes (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section commerce), au profit de la

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613721aacd580146773f5cde

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

(Alpes-maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Brasserie de Saint-Bernard

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6137233ecd58014677407490

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

société Gaster, Restaurant "La Planche", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section

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6137233fcd5801467740755d

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section commerce), au profit de la société C & A Clermont-Ferrand, dont

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soc

61372341cd580146774076fd

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

: Sur le pourvoi formé par la société Distribution service, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Reims (section

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soc

6137234acd58014677407d9e

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

Bruno Frère, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Compiègne (section commerce), au profit : 1 / de la société CAD, société à responsabilité

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