Au soutien de son appel, il fait valoir que Madame Y... a refusé une modification de son contrat de travail -horaire hebdomadaire ramené à 18 heures- pour tenir compte de la réduction de la clientèle et

En revanche, une modification du contrat de travail doit être acceptée par le salarié et son refus ne peut justifier son licenciement. En l'espèce, le contrat de travail de M.

.demande au Conseil d'Etat : 1)° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande en date du 10 juin 2002 tendant à l'abrogation ou à la modification

Licenciés pour motif économique le 2 janvier 2018, après qu'il eurent refusé cette modification, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester le motif de leur licenciement.

manuscrite " refus modification de contrat ", de sorte que son contrat prendrait fin au 31 décembre 2019.

Cette modification résulte du fait que vous n'interviendrez que sur le site de DINAN que nous avons repris et non sur le site de SAINT MALO.

une offre de réintégration, même sur un emploi équivalent, lorsque cet emploi implique une modification du contrat de travail ; qu'en jugeant, par motif adopté, que M.

Y... a été engagé le 27 octobre 1994 par la société Luxottica France en qualité de voyageur-représentant-placier et a été licencié pour motif économique le 3 décembre 2009, après avoir refusé la modification

son refus par le fait que son employeur aurait, au motif d'une simple réorganisation de la structure de la société, modifié unilatéralement des éléments essentiel de son contrat de travail, à savoir d'une

des conditions de séjour, passant de trois mois à cinq mois, touchait un des éléments essentiels du contrat de travail, que cette modification touchait la vie privée du salarié et que le refus par un

vertu de son pouvoir de direction sont insusceptibles de modifier unilatéralement le contrat de travail d'un salarié de l'association, de sorte que le refus de ces directives par le salarié ne peut être

informations sommaires sur la composition du fonds entreprise d'[Localité 3], que de plus la société BNP PARIBAS ne lui a donné aucune information sur la suite qui serait donnée à sa collaboration en cas de refus

par le refus d'une modification du contrat de travail, il appartient au juge de rechercher si le motif de la modification proposée constitue ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

X... en début d'année un emploi à plein temps, refusé par celle-ci au motif qu'elle exerçait un autre mi-temps. En l'état de cette impossibilité de reclassement de Y...

X... en début d'année un emploi à plein temps, refusé par celle-ci au motif qu'elle exerçait un autre mi-temps. En l'état de cette impossibilité de reclassement de Y...

X... soutenait que son licenciement était motivé par son refus de réintégrer le poste d'accrocheur précédemment occupé, une telle modification de son contrat de travail caractérisant une rétrogradation

de la modification proposée dans le cadre de la procédure obligatoire de l'article L.1222-6 du code du travail eût été déterminant pour apprécier sa légitimité ; qu'en se fondant sur le refus de M.

dans l'autre, l'irrecevabilité du mémoire contenant le pourvoi incident serait certaine, dans la mesure où rien ne permet de savoir si le mémoire a été établi par l'avocat qui aurait personnellement reçu