X... a été désigné mandataire liquidateur, une prestation de transport effectué par elle en septembre 1994; que la cour d'appel (Bordeaux, 24 mars 1995) s'est déclarée incompétente pour statuer en référé

devait être adressée à une adresse différente de celle du siège de la société; qu'après avoir réclamé vainement à la SNC le paiement du solde débiteur du compte, la banque a saisi la juridiction des référés

par le salarié d'une modification substantielle de son contrat de travail, l'employeur peut, soit procéder au licenciement, soit rétablir l'intéressé dans ses droits ; qu'en l'état de l'ordonnance de référé

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 6 mars 1996), rendu en matière de référé

exploité, ont refusé la poursuite des contrats de travail des salariés de l'établissement ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2001), rendu en matière de référé

qu'il soit enjoint à cette société de respecter cet arrêté ; Sur le premier moyen : Attendu que la société France restauration rapide fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance de référé

[G] figurant sur la facture du 25 février 2016 équivaut à une reconnaissance de dette à hauteur de la somme de 216 000 euros, d'autre part, que l'ordonnance de référé du 14 juin 2017 condamnant la société

X... a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à la suspension de l'exécution de ces décisions ; que, par une ordonnance du 2 août 2001, le juge des référés

CETAT54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Demande de nature à faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative - Agent communal, dont la candidature

BIGORRE A TRIC-SUR-BAISE HAUTES-PYRENEES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE L'ORDONNANCE DU 10 DECEMBRE 1984, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, STATUANT EN REFERE

la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ; que, ne répond pas à cette exigence, le motif précité qui ne se réfère

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 1999) d'avoir confirmé l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à son employeur en ce qu'elle

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2004) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par l'AGS d'une ordonnance de référé

Y... fait grief à l'arrêt de s'être référé, pour fixer la rémunération de sa gestion de l'exploitation indivise à une certaine somme, à la rémunération la plus importante d'un ouvrier agricole et non à

constatant la réduction de l'effectif de la société avait décidé, le 10 décembre 2001, la suppression du mandat de délégué syndical ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt rendu en matière de référés

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il se réfère à une peine attendue d'un an selon la réponse de l'autorité judiciaire suédoise et non pas à une peine encourue. Réponse au moyen 7.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2018), rendu en référé, M. et Mme R..., M. D..., M. X... , Mme U..., M. P..., M. et Mme L... , Mme K..., M. et Mme Y..., M. B..., Mme N... et M. I...

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2017), statuant en matière de référé, par un contrat du 15 octobre 2015, la société Comores Telecom (la société Comores) s'est engagée pendant cinq ans, à compter