chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 mars 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux, usage de faux, vol, recel

le moyen, "que la cour d'appel a constaté que l'intervention de la société Chagnaud avait été limitée à une partie seulement du gros oeuvre de deux des bâtiments de l'ensemble immobilier dont les revêtements

N° C 24-82.139 F-D N° 00518 GM 15 AVRIL 2026 IRRECEVABILITE REJET M.

X... avait incontestablement manqué à ses obligations contractuelles, et d'autre part, fait ressortir l'existence d'un principe résultant de ces manquements, les juges du fond, qui ne pouvaient rejeter

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 96 F-D Pourvoi n° P 15-26.936

le moyen, que : 1 / l'assemblée générale d'une cour d'appel, saisie par une personne morale d'une demande d'inscription sur la liste des experts, doit indiquer les éléments fondant sa décision de rejet

François- contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1988, qui pour recel de vols, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 6 avec sursis et mise à l'épreuve

N° E 21-80.956 F-D N° 00641 ECF 4 MAI 2021 REJET M.

, faute de décision intervenue dans le délai d'un mois; qu'en déclarant dès lors irrecevable son action, motifs pris de ce que la commission de recours amiable n'aurait rendu aucune décision de rejet

à lui restituer des allocations d'assurance chômage indûment versées du 31 août 1989 au 20 septembre 1990, alors, selon le moyen, que, même lorsqu'elles sont formées dans le cadre d'une action en répétition

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires Enoncé du moyen 4.

Mme [S] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables en application de l'article 910-4 du code de procédure civile les demandes formées dans ses dernières conclusions tendant à voir rejeter totalement

Mme [L] fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de M.

Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en dommages-intérêts de M. et Mme [P] 2.

dispositif de ses conclusions, qu'une telle nullité soit constatée, dès lors qu'il demande le rejet des prétentions adverses ; qu'en l'espèce, Mme [D] et la société La CFC Imperium ont sollicité le rejet

Christiane, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 23 septembre 2004, qui, pour recel de faux, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé

, court du jour où celui qui a reçu les biens recélés s'en est dessaisi ; qu'en l'espèce, il résulte des termes de la prévention que les prévenus auraient recélé des biens provenant des vols avec effraction

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire et de congé payé au titre de la première mise à pied ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments