le paiement par l'employeur d'un salaire inférieur au minimum et à 3 amendes de 500 francs pour emploi de salariés sans examen médical annuel d'aptitude ; "aux motifs propres et adoptés que les procès-verbaux

que les constatations peuvent être faites par les agents commissionnés et assermentées ; qu'il n'y a pas lieu comme le soulève à tort Michel Z... que le procès-verbal précise par qui l'agent a été

Z..., auquel il a donné quelques mois plus tard une procuration l'habilitant à passer tous ordres pour son compte par l'intermédiaire de la charge d'agent de change Puget ; qu'après le départ de M.

Code civil", que "le mandataire, s'il pouvait retirer du compte les sommes y figurant, avait l'obligation... de rendre compte "et de faire raison au mandat de tout ce qu'il a reçu en vertu de la procuration

Le Comité des ministres conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et décide de continuer à superviser l'adoption des mesures générales requises dans le cadre du groupe Orhan Ç

Non déterminable à partir du texte fourni

132-24 du Code pénal, que toute condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle doit être motivée par référence à la personnalité de l'auteur de l'infraction ; que ce principe est essentiel au procès

24 du Code pénal, que toute condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle doit être motivée par référence à la personnalité de l'auteur de l'infraction; que ce principe est essentiel au procès

l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacqueline X... au paiement de trois amendes ; "aux motifs que, il a été constaté par procès-verbal

demandées par les parties civiles et par l'avocat général, sans recueillir les observations préalables de l'accusé ou de son conseil, a porté atteinte au principe du contradictoire et à l'équité du procès

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 327, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

N... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir constater la nullité des procès-verbaux de la saisie-attribution pratiquée le 6 janvier 2015 par la Banque populaire Méditerranée anciennement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que le procès-verbal des débats ne fait nulle part mention du respect des dispositions de l'article 311 du code de procédure pénale, alors « qu'en application de

d'excès de vitesse et de l'avoir condamné à une amende de 5 000 francs tout en prononçant la suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois ; "alors que pour être valable, un procès-verbal

Méry sur ses enfants mineurs en conséquence de la condamnation pénale intervenue ; "alors que l'article 378 du Code de procédure pénale dispose que le procès-verbal des débats est dressé et signé dans

quatre mois d'emprisonnement qu'à payer des dommages-intérêts à quatre de ces sept salariés, constitués parties civiles ; "au motif que la culpabilité du prévenu était établie en l'état de sept procès-verbaux

produit par l'avocat en la Cour : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 315, 316 et 346 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal

des débats doit être exempt de contradiction avec les autres pièces de la procédure ; que la Cour de Cassation, en présence de mentions contradictoires du procès-verbal des débats et de la feuille des