Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

que le prononcé de la décision a eu lieu le 27 avril suivant, ce qui caractérise l'expiration du délai de 3 mois prévu par l'article susvisé, sans qu'aient été constatés d'actes interruptifs de prescription

, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'infraction de délivrance de verres correcteurs sans prescription

[F] de l'ensemble des chefs de la prévention, alors : 1°/ que les prescriptions de l'article 56 du code de procédure pénale ne s'appliquent que lorsque les éléments de preuve sont découverts à la suite

mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 314-1 du Code pénal

; que l'article 8 du code de procédure pénale sur la prescription de l'action publique en matière délictuelle, prévoit que lorsqu'il s'agit de l'un des délits mentionnés à l'article 706-47 du code de

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 641, 642, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Le moyen est pris de la violation des articles 122-1 à 122-7, 122-9 et 322-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs et manque de base légale. 6.

par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 378, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale

. : Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 48 et 48-2 de la loi du 29 juillet

, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de prescription opposée par François A... ; "aux motifs que François A..., Jean-Louis X... et Michel Y... ont

, le délai de prescription de la dette douanière commence à courir le jour où la décision prononcée à l'issue de la procédure pénale est devenue définitive (17 juin 2010 n° C-75/09) ; que l'arrêt constate

, 1382 du Code civil, 6, 85, 177, 202, 575-3 , 5 et 6 , 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à

infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 7 amendes de 250 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la prescription

relaxe de Fabien Z... du délit de mise en danger d'autrui ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-1 du code pénal

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

, 593 du même Code, 437 de la loi du 24 juillet 1966, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la prescription de l'action publique concernant les faits commis

sans examen clinique des animaux et de prescription de médicaments vétérinaires sans respecter les règles de prescription et de délivrance prévues aux articles R. 5141-111 et R. 5151-112 du code de la

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale