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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372230cd580146773faf46

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir souverainement retenu, par motifs adoptés, d'une part, que

Source officielle

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CC

civ3

613722b1cd58014677400341

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 1993), que M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164130

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de Champagne Ardenne a informé la commission que le document sollicité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd935e4d700a11842c14f21

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

Il convient par conséquent de confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a, en l'état des manquements des parties à leurs obligations respectives, condamné la société FRUCTIPIERRE payer à la

Source officielle
CA

5e chambre civile

5fd980f18b77096fcdb68e22

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

J... preuve qu'elle n'a pas rapportée en première instance se contentant de produire un décompte mentionnant le montant de l'indexation pratiquée par le bailleur entre 2004 et 2009. T...

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

5fca665948c4fb4f635a748a

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

d'allouer à l'autorité expropriante la somme de 2 000 euros qu'elle réclame en compensation de frais irrépétibles exposés en cause d'appel pour obtenir confirmation de la décision pleinement justifiée de première

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3d0

Cassation

5 août 2004

5 août 2004

procédure pénale, émis le 18 juin 2004 par le Procureur du Roi de Bruxelles (Belgique), aux fins d'exécution d'une peine de cinq ans d'emprisonnement prononcée par un jugement exécutoire du tribunal de première

Source officielle
CA

15e chambre

5fd93560fc93ae174bb095f5

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

La société NPA PRODUCTION expose comme en première instance que la convention collective applicable étendue par arrêté du 24 janvier 1994, en ses articles 3-2 et 3-3, ne prévoit l'embauche d'artistes-interprètes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fda92165e8095222bc72b24

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

Mme [N], partie perdante, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02528

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2016, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes et au code de la consommation, a condamné, la première

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fda9d3482d23d2d9203f080

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Compte tenu de la décision intervenue, les dépens de première instance et d'appel seront laissés à la charge de la société Equad RCC.

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CA

Chambre 1-8

5fd987c498c91e77b725e43e

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

CONDAMNE la société Mal Invest au paiement d'une somme de 10 000€ titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société Mal invest aux dépens de première

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CA

Chambre 3-2

5fd90f0ef8dc7da8b6873437

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Sur les dépens et les frais irrépétibles La société DISTRIBUTION CASINO qui succombe sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101031

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

la sûreté des personnes de l'arrêté de maintien du 30 août 2018, lequel arrêt était contesté dès la première instance ; que le premier président a violé l'article 563 du code de procédure civile par fausse

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Chambre sociale

5fd92d0b4c187d0c33a67a65

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

La cour en déduit comme les premiers juges que la loi applicable au contrat litigieux est la loi française.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200657

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

l'avocate) la défense de ses intérêts à l'occasion, d'une part, d'une procédure disciplinaire, d'autre part, d'une procédure judiciaire l'opposant à la société Dentego et à son assureur, d'abord en première

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CA

17e chambre

5fd97dc86e73e46c556310e4

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

France demande à la cour de : - la dire recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, - écarter des débats la pièce adverse n 30, - dire que la pièce n 62 a été communiquée en première

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CC

civ2

61372347cd58014677407b7a

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

suivant : Sur les pourvois n° F 95-12.391, R 95-13.435 formés par la société Aimé Vistalli, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 décembre 1994 par le premier

Source officielle
CC

civ2

61372485cd580146774162ec

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

Z..., chargés de la réalisation desdits travaux, le tribunal de grande instance a prononcé diverses condamnations et, statuant sur les dépens, a condamné Mlle Y... aux dépens afférents à sa condamnation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200624

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

février 2014 et publié le 7 mars 2014 ; que ce commandement a été radié le 18 janvier 2016 ; Attendu que pour déclarer la banque irrecevable en sa demande tendant à voir infirmer le jugement de première

Source officielle