AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372230cd580146773faf46
14 juin 1994
14 juin 1994
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir souverainement retenu, par motifs adoptés, d'une part, que
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civ3
613722b1cd58014677400341
26 juin 1996
26 juin 1996
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 1993), que M.
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