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20 023 résultats pour « parcelles contiguës »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2207398_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Le lexique du règlement définit l’emprise au sol comme « la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus » et l’unité foncière comme « un ensemble de parcelles cadastrales

Source officielle

Page 79 sur 1002

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CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c61

Appel

9 juin 2017

9 juin 2017

Leur parcelle est contiguë à un terrain en surplomb, qui, en vertu d'un acte de vente du 15 février 2002, reçu par M.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

697476e5cdc6046d4786ae7f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Cette parcelle est voisine de celle n° [Cadastre 5] qui a été acquise par la SARL MUC Habitat afin d’y faire édifier une maison au cours de l’année 2019.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310310

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

Par conséquence les parcelles AM [Cadastre 1] et [Cadastre 2] ne seraient pas contigües et ne peuvent pas faire l'objet d'une action en bornage ; - en ce qui concerne la limite des parcelles

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02089_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

forestières en cause sont soumises au régime forestier par la production d’un décret impérial qui concerne douze parcelles de terres en nature de près contiguës à la forêt du Drittelberg, territoire de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301370

Cassation

18 novembre 2014

18 novembre 2014

ensemble constituant un corps de ferme, ce qui excluait l'application des dispositions de l'article L. 411-31, alinéa 1, du code rural, en a exactement déduit que Mme X... était titulaire sur cette parcelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301167

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

soit fixé à 823.000 euros pour le principal outre 83.000 euros pour l'indemnité de remploi ; qu'il convient de préciser que l'offre initiale totale de la commune était de 998.080 euros ; que les deux parcelles

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

6162e0781120e9a89a34a5e0

Appel

22 juin 2012

22 juin 2012

l'Est jusqu'au centre de la commune; à l'Ouest, elle se prolonge par la parcelle E[Cadastre 9] qui mène au château de la retenue et par la parcelle [Cadastre 11]: ce tènement est donc contigu aux zones

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02246_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

B, propriétaire de la parcelle E 648, contiguë à la parcelle E 417, objet du présent litige, produit les dossiers de demande d'autorisations d'urbanisme déposés en 1976 et 1977 en vue de la démolition

Source officielle
CA

4e Chambre A

603232db8dd9f1697973f670

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

. *** FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES Les époux [A] [E] et [G] [X], d'une part et les époux [S] [J] et [M] [Y], d'autre part, sont propriétaires de parcelles bâties contiguës

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e2579fcf93851fdd6489f

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Cette parcelle est contiguë à partir de sa bordure ouest et sud à un ensemble foncier constitué des parcelles cadastrées section BO numéros [Cadastre 5] (parcelle nue), [Cadastre 4] (chemin d'accès) ainsi

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX01294_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

sont contiguës au terrain d'assiette du projet, ce qui lui confère la qualité de voisin immédiat de celui-ci ; les parcelles faisant l'objet de la division se situent à moins de 40 mètres de sa propriété

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936cd

Appel

18 novembre 2016

18 novembre 2016

* * * Un litige oppose, d'une part, Mme Colette Z...épouse Y..., propriétaire à Voulangis (77) de deux parcelles boisées contiguës cadastrées section F no 726 et 732, d'autre part, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caadbd3db21cbdd8bba1

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Z...sont devenus propriétaires des parcelles 1207, 1213, 1216, 1219, 1234, 1235, 1239 et 1243, que M et Mme A...sont devenus propriétaires des parcelles 1206, 1211, 1212, 1220, 1222, 1224 et 1228 et qu'une

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

67ef6e2247c7caf29d4c4f9b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Ces deux parcelles sont contiguës à la parcelle n° [Cadastre 3] appartenant aux appelants et bénéficiant toutes deux d'un accès à la voie publique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce5bd3db21cbdd919f9

Appel

18 août 2014

18 août 2014

La vente n'a pu se réaliser dans la mesure où Claude X..., propriétaire d'une parcelle no 274, contiguë à la parcelle no 276, s'est opposé au passage sur sa propriété en vue de construire l'immeuble.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

651e53c3a81daa831884f6d3

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[N] [W] ont conclu un bail commercial, enregistré le 7 janvier 2016 sur un terrain situé [Adresse 3] à [Localité 9] (76) composé de deux parcelles de terrain contiguës n° [Cadastre 6] et [Cadastre 7],

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310512

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

N..., le 23 avril 2001, entre la parcelle [...] et celles contiguës cadastrées [...] , [...], [...] et [...] et par Monsieur I..., le 9 mai 1979 entre la parcelle [...] et celle contiguë [...] lui permettant

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c52994a2c4236379079afe

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[I] [N] dont la parcelle est contiguë, ont effectué des travaux de décaissement sur leur terrain.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda714a6cecdabac8500c71

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

Ces parcelles sont contiguës à la parcelle AK n°[Cadastre 3], laquelle a été divisée en parcelle AK [Cadastre 4] et [Cadastre 5].

Source officielle