AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2207398_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Le lexique du règlement définit l’emprise au sol comme « la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus » et l’unité foncière comme « un ensemble de parcelles cadastrales
Source officiellePage 79 sur 1002
Cour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c61
9 juin 2017
9 juin 2017
Leur parcelle est contiguë à un terrain en surplomb, qui, en vertu d'un acte de vente du 15 février 2002, reçu par M.
Source officielle