S’agissant de l’omission dans les procès-verbaux, le tribunal indiqua que le requérant aurait pu introduire une demande de rectification, ce qu’il n’avait pas fait en temps utile.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors en vigueur : " Toute convocation est faite par le maire.

Du fait de l'effet dévolutif de l'appel, la cour est saisie de cette demande et tenue de réparer l'omission.

pénalités de retard ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier que, sauf dol ou faute lourde du dispensateur de crédit, non retenus en l'espèce, l'omission

; 2°/ que l'inéligibilité au bénéfice de la procédure de surendettement n'est encourue que lorsque la personne a sciemment fait des omissions ou de fausses déclarations ou remis des documents inexacts

, que le prix serait payé en partie sans l'aide d'un prêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que, selon les articles L. 312-16 et L. 312-17 du code de la consommation applicables en l'espèce

[W] [I] demande à la cour : - de rectifier l'omission de statuer contenue dans l'arrêt du 14 septembre 2022 - de dire que le dispositif de la décision sera rectifié en précisant la condamnation de

[C] ne s'est pas manifesté, ne s'est pas présenté à cette convocation et n'a pas transmis les pièces réclamées.

de cette règle, peut avoir pour conséquence un véritable déni de justice, qu'il ajoute que la règle de l'unicité d'instance ne saurait s'appliquer à un jugement ayant fait l'objet d'une requête en omission

Il fait valoir que : - le moyen tiré de l'omission à statuer sur la demande de substitution de motifs doit être écarté, cette demande ayant été présentée dans une note en délibéré ; - le principe

Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international.

impôts, qui autorisent de reporter la taxe sur la valeur ajoutée dont la déduction a été omise, sur les déclarations ultérieures déposées jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'omission

Y... et transmettant à Mme X... une convocation à un entretien immédiat dans le bureau de M. Z...

Monsieur Y...a été convoqué, le 9 novembre 2005, à un entretien préalable à son licenciement pour le 18 novembre suivant ; il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre

X..., sans constater l'existence d'une convocation du greffe ; que la cour d'appel aurait ainsi violé l'article 89-1 du décret du 2 octobre 1967 ; 2° / que le président de la chambre départementale des

janvier 2005 pour non respect du délai de l'article 643 du nouveau code de procédure civile et à la nullité de la procédure instaurée par l'article L 624-3 du Code de commerce à défaut d'avoir été convoqué

janvier 2005 pour non respect du délai de l'article 643 du nouveau code de procédure civile et à la nullité de la procédure instaurée par l'article L 624-3 du Code de commerce à défaut d'avoir été convoqué

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'une omission de répondre à ce moyen et est insuffisamment motivé. Au fond : 3.