Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b.

coopératives Invivo a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration, estimant que ces immeubles constituaient des établissements industriels, a substitué à la méthode

Y...maintenait sa proposition d'avril jusqu'au 15 août, faisant état « des circonstances et de la baisse générale d'activité », étant toujours taisant sur la méthode d'évaluation des stocks ; que malgré

que, pour rejeter le moyen des consorts X... tendant à évaluer la participation détenue par la SNC Apax Partners dans le capital de la société Toupargel-Agrigel au regard d'une méthode d'évaluation multicritères

AUX COMPTES " APPRECIENT, SOUS LEUR RESPONSABILITE, LA VALEUR DES APPORTS EN NATURE " ; " ET, ALORS QU'IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE, QUE LES COMMISSAIRES AUX APPORTS NE PEUVENT SE VOIR IMPOSER UNE METHODE

à ce que son siège social soit valorisé conformément à la réglementation alors que la mission de l'expert fixée par le juge des référés ne comporte pas la mention de l'application des différentes méthodes

, aux mêmes fins, soumettre à l'appréciation du juge une nouvelle méthode d'évaluation permettant de déterminer les bases d'imposition avec une précision meilleure que celle qui pouvait être atteinte par

l'homme ; qu'en retenant néanmoins que le seul fait que l'administration dispose d'informations sur les mutations immobilières auxquelles le contribuable n'a pas accès, ne suffisait pas à vicier la méthode

l'administration fiscale ne peut, pour apporter la preuve qui lui incombe de ce que celle-ci n'aurait pas déclaré la taxe sur la valeur ajoutée grevant l'ensemble des recettes encaissées, recourir à une méthode

Pour reconstituer le chiffre d'affaires de la société Mangia E Bevi, le service a utilisé la méthode dite des vins.

de semis, et d’avoir mutualisé ses résultats avec ceux d’autres viticulteurs membres du même groupement d’intérêt économique et environnemental procédant à des tests comparables et suivant la même méthode

Elle évalue l'immeuble de [Localité 22] à la valeur de 16 349 000 euros en 2010, 16 342 000 euros en 2011 et 16 064 000 euros en 2012, en faisant application de la méthode d'évaluation par éléments de

des fonds de commerce de voisinage sont sans influence sur la valeur de l'indemnité de remplacement et il n'y a pas lieu d'en tenir compte comme sollicité par les intimés ; qu'en ce qui concerne la méthode

afférentes auxquels elle a été assujettie au titre des années 1976 à 1979 et a, d'autre part, ordonné, avant-dire droit, un supplément d'instruction aux fins de permettre à l'administration de produire la méthode

terrains litigieux est desservie par les réseaux suffisants ; que ces parcelles doivent donc être qualifiées de terrains à bâtir ; que s'agissant du montant des indemnités, il sera constaté que seule la méthode

, pour motiver sa décision le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès, et non par voie de référence à des causes déjà jugées ; qu'en se fondant, pour déterminer la méthode

contradictoire et impose à l'administration la charge de la preuve de l'inexactitude de la déclaration faite par le contribuable, n'était pas de nature à justifier l'usage fait par le vérificateur d'une méthode

Reprochant à l'expert d'avoir omis de prendre en considération dans son évaluation les travaux nécessaires à l'habitabilité des lieux, et à la reprise d'une fissure dans le bâti, Madame [J] [U] a fait