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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 11
Le pourcentage maximum mentionné au troisième alinéa du I de l'article 12 peut être augmenté de cinq points du chef de ces bonifications.
Article 5
. - Les données visées au II de l'article 3 sont conservées pendant cinq ans au maximum à compter de la date de connexion.
LEGIARTI000025514961
des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer l'un des emplois d'affectation du concours des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat (1 à 2 pages dactylographiées maximum
Article R262-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25
Le taux maximum de l'amende est celui prévu aux articles D. 131-25 à D. 131-27, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant
Article R272-40
Article L131-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 58
le département peut, indépendamment des pouvoirs du maire, décider qu'il sera pourvu au débroussaillement d'office aux frais du propriétaire, faute pour ce dernier ou pour les occupants de son chef de débroussailler son terrain jusqu'à une distance maximum
Article 14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 82
Le montant maximum en francs des prêts spéciaux consentis pour l'accession à la propriété selon les dispositions prévues à l'article R. 311-37 du code de la construction et de l'habitation, est fixé par application de l'une des formules suivantes : a)
Article D214-238
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93
liquidation effectuée dans l'intérêt des porteurs de parts et de titres de créance émis précédemment ; 2° Lorsque l'engagement de l'organisme de titrisation au titre des contrats transférant des risques d'assurance est inférieur à un pourcentage du maximum
Article L512-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85
La mission de l'administrateur ou du comité provisoire ainsi nommé prend fin dès l'élection, à sa diligence, d'un nouveau conseil d'administration qui doit intervenir dans un délai maximum de six mois.
Article L241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 18
Si l'urgence ne permet pas de faire cette déclaration préalablement à l'acte, elle doit être faite postérieurement dans un délai maximum de quinze jours.
Article D321-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 92
Le loyer maximum applicable aux logements conventionnés est fixé dans la convention mentionnée à l'article L. 321-4 ou à l'article L. 321-8, dans les conditions prévues par le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat.
Article R1161-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 57
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer une amende administrative d'un montant maximum de 30 000 euros à l'encontre du coordonnateur, dans les conditions et selon les modalités définies aux articles L. 1435-7-1 et R. 1435-37
Article R4511-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 02
La durée de présence de ce personnel peut être déterminée sur la base d'une moyenne calculée sur un cycle maximum de trois semaines consécutives, le temps de présence quotidien ne devant pas excéder douze heures.
Article L1214-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 36
plans locaux d'urbanisme et les plans de sauvegarde et de mise en valeur en matière de réalisation d'aires de stationnement, notamment lors de la construction d'immeubles de bureaux, ou à l'intérieur desquels les documents d'urbanisme fixent un nombre maximum
Article 227-2.06
Définition du chargement maximum autorisé. Le chargement maximum autorisé à bord d'un navire non ponté est déterminé à l'aide de la formule suivante : M = 0,1 × L ht M étant exprimé en tonnes, Lht, B et C en mètres.
-La durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicables, respectivement
Article 9
ou d'une interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche ou certaines d'entre elles dans son établissement ou dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant cinq ans au maximum, avec privation de la moitié ou de
Article A132-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 37
de vie du contrat " : montant ou pourcentage maximum, sur base annuelle, des frais prélevés et non liés au versement des garanties ou des primes ; -" frais de sortie " : montant ou pourcentage maximum des frais sur quittances d'arrérages, indemnités
Article R6152-418-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86
Le congé de longue maladie est accordé dans la limite d'une durée de trente mois au maximum pendant laquelle le praticien perçoit l'intégralité de ses émoluments prévus à l'article R. 6152-416 pendant douze mois puis la moitié pendant dix-huit mois.
LEGIARTI000028663378
Exploitation relevant de l'article R. 516-1 5° du code de l'environnement, autorisée avant le 1er juillet 2012 : Le montant maximum de la garantie est de : 2.2.
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