[F] [O] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu l'ordonnance n°26/ 223 rendue le 02 juin 2026 à 09 heures 30 par le délégué

Contrairement à ce que soutient le bailleur, un montant de loyer supérieur au maximum préfectoral n'empêche nullement l'application du statut des baux ruraux.

A PARIS 17EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 2 DECEMBRE 1983 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET A FIXE A 8 % LE MONTANT MAXIMUM DE LA REMUNERATION

A..., élu municipal, par Antoine C... pour son compte et grâce à deux versements antérieurs effectués par Marc B... et Jean-Pierre D..., s'élevait à 60 000 francs ; que le montant total de l'amende maximum

tenant compte des quantités de scories épandues et comparativement au flux maximal par apport, l'expert conclut page 32 de son rapport : « aux doses d'apports annoncées par le GAEC CROUCHET-PLAS, les

121-2 du code de la route, le représentant légal d'une personne morale est redevable pécuniairement des amendes encourues, notamment, pour les infractions à la réglementation relative aux vitesses maximales

gérant de l'entreprise de transports Boku-Trans Spéditions, à cinq amendes de 2 000 francs chacune pour avoir utilisé de façon injustifiée plusieurs feuilles d'enregistrement par jour, dépassé la durée maximale

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois B 99-21.787 et M 99-21.704, qui sont identiques ; Attendu que Maximin B... est décédé le 17 avril 1985

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour non-respect des règles de repos et de durées maximales de travail et pour harcèlement moral, alors «

inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel, par arrêt du 18 novembre 2003, a dit que la maladie professionnelle dont il était atteint était due à la faute inexcusable de son employeur, fixé au maximum

décision du 27 février 2025, la commission de surendettement a déclaré recevable cette demande et a décidé, le 22 mai 2025 de mesures imposées de rééchelonnement de toutes les créances sur une durée maximum

dette que la première avait contractée auprès d'un organisme de crédit, la société Cofidis, et la première s'est obligée, en contrepartie, à porter« haut et fort » les couleurs du club et « à faire le maximum

condition suspensive de l'obtention d'un prêt pour lequel il s'engageait à déposer une demande dans un délai de huit jours pour un montant de 135 703 euros, remboursable en cent quatre-vingts mois au taux maximum

Le contrat fixait la durée maximum d'exécution de la première partie de la mission, dénommée mission A, relative à l'élaboration du schéma d'aménagement et du dossier-projet, à dix semaines à compter de

. ; que ce contrat prévoyait la réalisation de la vente dans un délai maximum d'un an, soit le 27 octobre 2008 ; que la réalisation des travaux a été confiée à la société Les Jardins de l'immobilier (le

*** FAITS & PROCÉDURE Mme Y... a donné à la société Century 21 alpha Marais un mandat de rechercher un appartement de type studio situé dans le 3ème arrondissement de Paris pour un prix maximum

Le 14 juin 2007, une convention de garantie d'actif et de passif d'un montant maximum de 1.000.000 € a également été régularisée entre les parties.

V... avait été atteint avait pour origine la faute inexcusable d'une société et fixé au maximum la majoration de la rente ; que Mme Q... a déposé devant la cour d'appel une requête en rectification du