Les dépens de l'instance d'appel seront également mis à la charge de M. [H] [G].

situé à Roquefort n'appartenant pas au groupement, force est de constater que ces travaux ont profité à tous les associés puisque exécutés sur un immeuble dépendant de l'indivision successorale ; la validité

articles 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel de Colmar a statué sur l'action en contrefaçon de dessins ou modèles communautaires ; "alors que le tribunal de grande instance

Suivant avis en date du 17 juin 2024 le tribunal judiciaire d’Albertville a invité les parties à reprendre cette instance en vue de l’audience du 5 septembre 2024.

remonter le point de départ de celle-ci à son arrivée dans le service (arrêt attaqué p. 6 al. 5, p. 7 al.1) ; que l'adjonction d'une plainte en faux à la requête est, en l'état, sans incidence sur la validité

dans la procédure opposant Monsieur [F] à la société Cardif Lux Vie, venant aux droits de la société Fortis Luxembourg Vie, sur la renonciation à son contrat d'assurance vie ; qu'elle estime que l'instance

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité du congé délivré le 24 novembre 2023 à la requête des époux [X] Sur la validité de la clause prévoyant la renonciation au droit au renouvellement et au paiement

de Lille, saisi par les époux X... aux fins de voir constater la validité de la promesse de vente signée le 16 juin 2007 entre les consorts Z...- A..., vendeurs, et les époux Y..., acquéreurs, la validité

les diligences accomplies par une partie dans une instance n'interrompent la péremption de l'autre instance que s'il existe un lien de dépendance directe et nécessaire entre les deux instances ; que, par

les demandes afférentes à la saison 2013, il ne ressort pas de la motivation du jugement que le conseil de prud'hommes ait effectivement statué sur les demandes de Monsieur [L], formées en première instance

alors que, la chambre de l'instruction appelée à se prononcer sur une ordonnance de non-lieu, suite à un arrêt de la même cour d'appel statuant, sur le même litige opposant les mêmes parties dans une instance

appartement, l'acte stipulant qu'elle paierait forfaitairement pour sa part un cinquième du total des charges foncières afférentes à l'immeuble ; que, faute de s'être acquittée de sa dette, le tribunal d'instance

novembre 2022, Monsieur [V] [M] et Madame [W] [N], épouse [M] ont manifesté leur intention d’acquérir le bien immobilier au prix de 310.000 euros, et ce aux termes d’une offre écrite et sans durée de validité

. ; que le juge d'instance constate qu'en raison de cette création très récente, le syndicat Sud, qui ne pouvait invoquer l'expérience acquise par ses membres au sein d'un autre syndicat, ne pouvait

Enfin, la loi de validation du 5 septembre 2018, dite loi Pénicaud, ne s'est pas prononcée sur la validité de l'accord du 10 juillet 2013.

X... et Y... ont présenté au président d'un tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 1441-4 du code de procédure civile, une requête tendant à conférer force exécutoire à la transaction

janvier 2003 et que cette absence d'envoi préalable de mises en demeure, qui au demeurant lui avait été préjudiciable, devait conduire à l'annulation de la contrainte ; qu'en retenant néanmoins, pour valider

Les créances invoquées sont nées pendant la période de validité du cautionnement, laquelle couvrait les dettes nées jusqu'au 3 mars 2019.