A sont en instance de divorce, à la suite de violences conjugales pour lesquelles M.

Dans son ordonnance d'incident rendue le 25 août 2021, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Grasse a tout d'abord rappelé que, par une ordonnance de non-conciliation du 6 juillet

Dans la présente instance, elle demande l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter

Par un arrêté du 17 juillet 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé le renouvellement sollicité, au motif que l'intéressé, en instance de divorce, ne justifiait pas des liens personnels et familiaux

Ces modalités de contrôles ne faisant pas obstacle à ce que le requérant poursuive sa vie commune avec Mme C, qui réside à Ifs dans le département du Calvados et qui est en instance de divorce, le préfet

Par suite, les conclusions dirigées contre une telle prétendue décision sont irrecevables et doivent être rejetées comme l'ont d'ailleurs relevé les juges de première instance.

le pôle de recouvrement spécialisé du Pas-de-Calais, intervenu dans le cadre de la vérification de la société My Cash, il a informé l'administration fiscale d'un changement d'adresse, car, étant en instance

la différence du cas où un époux saisit le juge étranger pour faire échec à une demande précédemment introduite par son conjoint devant le juge français, le comportement de celui qui se désiste de l'instance

[C] [V] a formé un recours contre cette décision par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 juin 2024, expliquant être en instance de divorce de Mme [Y] [B] et, de ce fait, lui devoir une pension

Toutefois, il ressort des déclarations du requérant qu'il est en instance de divorce et vit actuellement chez une tante. Dans ces conditions, eu égard au fait que M.

de son mari, relève du devoir d'assistance entre époux, que la décision du juge aux affaires familiales de confier l'exploitation du fonds à l'épouse relève des mesures provisoires prises durant l'instance

était titulaire lors de la constitution de la société plutôt que la totalité des parts sociales contrepartie du payement du prix, était d'échapper au régime légal de communauté alors qu'elle était en instance

X... s'est installé à Nancy ; que Mme X... a quant à elle quitté l'ancienne résidence de la famille pour s'installer dans le Sud de la France au courant du mois de juillet 2000 ; qu'il n'est effectivement

Il ressort en outre des pièces du dossier que Mme B est actuellement en instance de divorce de son époux qui vit en Algérie et que son fils, né en France en 2017, a toujours été scolarisé sur le territoire

Il résulte de l'instruction que Mme C, qui était en instance de divorce, a été logée avec ses trois enfants mineurs dans différentes structures hôtelières par le dispositif du 115 avant, au mois d'août

Le 21 décembre 2018, l'intéressé, alors en instance de divorce, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour ou la délivrance d'un titre portant la mention " salarié ".

B, en instance de divorce, présente une faible durée de présence sur le territoire national à la date du refus tacite de titre de séjour.

Elle est actuellement en instance de divorce du père de son fils français.