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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
étaient à l'origine des poursuitesc/Christian Z
61372692cd58014677426a82
5 mai 1998
5 mai 1998
X... qui a été poursuivi et incarcéré pour faux et usage de faux, qui a distribué ce tract du Front National disant qu'on n'a pas fait assez de savon avec les juifs", constituent l'imputation de faits
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2302087_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03697_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
fonctionnaire () bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2020656_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2020657_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2022311_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2022312_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés
Source officielle5ème chambre
DTA_2007374_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés
Source officielle5ème chambre
DTA_2004106_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés
Source officielle8ème chambre
DTA_2001941_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
fonctionnaire () bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02943_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2219436_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés
Source officielleciv2
613723e4cd5801467740f817
26 septembre 2002
26 septembre 2002
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne constitue
Source officiellecr
6079a8789ba5988459c4d630
9 novembre 2004
9 novembre 2004
"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure ; "aux motifs que la citation introductive d'instance, qui reproduit le texte de l'article incriminé, précise les imputations
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02571
15 décembre 2020
15 décembre 2020
nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou par voie d'insinuation ; qu'est diffamatoire
Source officiellecr
61372573cd5801467741dd92
20 juin 1995
20 juin 1995
au prévenu, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle ; "alors, d'autre part, que pour être diffamatoire, une allégation ou une imputation doit se présenter sous la forme d'une
Source officiellecr
61372679cd58014677425d9d
3 novembre 1992
3 novembre 1992
d'un fait précis qui caractérise la diffamation ; que par contre est jugée diffamatoire par la partie civile la seconde partie du texte ; que cette seconde partie ne peut être dissociée des deux autres
Source officielleciv1
60794df19ba5988459c48c1b
16 mai 2006
16 mai 2006
Y..., inspectrice de l'Education nationale ; que celle-ci a fait assigner Mme X... devant le tribunal d'instance de Toulouse aux fins de dire que les propos mentionnés dans cette lettre étaient diffamatoires
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01575_20230223
23 février 2023
23 février 2023
et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés
Source officielle4ème Chambre
DTA_1921924_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés
Source officiellePage 79 sur 186