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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00552
15 février 2012
15 février 2012
attributions ne comportaient pas à son profit la concession d'un secteur géographique, d'autre part, que sa rémunération se composait d'un salaire fixe annuel, avec possibilité d'attribution de primes ou gratifications
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90435
11 mars 2013
11 mars 2013
Elle précise que cette gratification ne fit l'objet d'aucun accord collectif et ne fut jamais agréée par le ministre compétent, en violation de la loi du 30 juin 1975.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90436
11 mars 2013
11 mars 2013
Elle précise que cette gratification ne fit l'objet d'aucun accord collectif et ne fut jamais agréée par le ministre compétent, en violation de la loi du 30 juin 1975.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90439
11 mars 2013
11 mars 2013
Elle précise que cette gratification ne fit l'objet d'aucun accord collectif et ne fut jamais agréée par le ministre compétent, en violation de la loi du 30 juin 1975.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9043c
11 mars 2013
11 mars 2013
Elle précise que cette gratification ne fit l'objet d'aucun accord collectif et ne fut jamais agréée par le ministre compétent, en violation de la loi du 30 juin 1975.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9043d
11 mars 2013
11 mars 2013
Elle précise que cette gratification ne fit l'objet d'aucun accord collectif et ne fut jamais agréée par le ministre compétent, en violation de la loi du 30 juin 1975.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90443
11 mars 2013
11 mars 2013
Elle précise que cette gratification ne fit l'objet d'aucun accord collectif et ne fut jamais agréée par le ministre compétent, en violation de la loi du 30 juin 1975.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90445
11 mars 2013
11 mars 2013
Elle précise que cette gratification ne fit l'objet d'aucun accord collectif et ne fut jamais agréée par le ministre compétent, en violation de la loi du 30 juin 1975.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90446
11 mars 2013
11 mars 2013
Elle précise que cette gratification ne fit l'objet d'aucun accord collectif et ne fut jamais agréée par le ministre compétent, en violation de la loi du 30 juin 1975.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90448
11 mars 2013
11 mars 2013
Elle précise que cette gratification ne fit l'objet d'aucun accord collectif et ne fut jamais agréée par le ministre compétent, en violation de la loi du 30 juin 1975.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00832_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
présent II, pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A, les montants nets imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères, à l'exception : () 13° Des gratifications
Source officielle11ème chambre
DTA_2102580_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
la CAF le montant préalablement déclaré auprès de l'administration fiscale au titre de la pension alimentaire dont il a bénéficié de ses parents, dès lors que cette dernière a pris la forme de gratifications
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01294
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Toutes primes ou gratifications versées au cours de l'année, à divers titres et quelle qu'en soit la nature, peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01293
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Toutes primes ou gratifications versées au cours de l'année, à divers titres et quelle qu'en soit la nature, peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033b6571da5eb69c6f8d5a9
19 avril 2017
19 avril 2017
La salariée reproche à son employeur de ne pas lui avoir versé la gratification annuelle stipulée par la convention collective.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00517
12 mars 2014
12 mars 2014
diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles ; Qu'il en résulte qu'à défaut d'autres dispositions de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200209
14 février 2019
14 février 2019
si des salariés n'ont pas reçu de bons d'achat en 2008 puis 2009, c'est en raison du fait qu'ils ne faisaient pas encore partie des effectifs de l'entreprise à la commande de ces bons et que les gratifications
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616318bae0639f4f1a04a4c6
1 février 2012
1 février 2012
Il soutient que ce 13ème mois, encore appelé gratification de fin d'année, était devenu un avantage individuel acquis puisqu'aucun nouvel accord n'était venu se substituer aux dispositions conventionnelles
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616318bae0639f4f1a04a4c9
1 février 2012
1 février 2012
Il soutient que ce 13ème mois, encore appelé gratification de fin d'année, était devenu un avantage individuel acquis puisqu'aucun nouvel accord n'était venu se substituer aux dispositions conventionnelles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00669
9 avril 2015
9 avril 2015
société Mediaco-Zeimett ; qu'à compter de février 1993 il a occupé les fonctions de directeur d'exploitation ; que le 3 février 2011, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une gratification
Source officiellePage 79 sur 371