la cour d'appel de Lyon, en date du 23 février 2016, dans l'information suivie des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions à la législation sur armes, contrefaçon ou falsification

condamné le 6 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Châteauroux à sept mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans pour des faits d’escroquerie, usage de chèques contrefaits ou falsifiés

code général des collectivités territoriales, 34 à 39, 1317 et 1382 du code civil, 118, 231, 381, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Mme Y... coupable du chef de falsification

Paolo, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 5 octobre 1999, qui, après relaxe des chefs de vol, falsification de chèque, usage de chèque falsifié et abus de faiblesse

Les enquêteurs ont établi que Mme ~ X..., en congé pour maladie d'octobre 2006 à octobre 2007, n'en avait pas moins continué à émettre à son profit des chèques falsifiés des cabinets Aymard & Coutel et

faits de la poursuite; que l'arrêt attaqué qui se borne à relever que Pierre X... assurait qu'il n'avait rien signé auprès de la plupart des établissements de crédit, sans faire état des faits de falsification

kilométrage, seul le carnet d'entretien du poids-lourd étant susceptible d'en attester, de sorte que les modifications effectuées par les préposés de l'entreprise Electro-Diesel, indépendantes de toute falsification

et soumise à discussion et vérification, est constitutive d'un document représentatif et n'est, en elle-même, dotée d'aucune force probante ; qu'elle ne constitue dès lors pas un titre et que sa falsification

différé du point de départ de la prescription n'est pas lié à la nature propre de l'infraction mais à son caractère "dissimulé" ; que la prescription du délit de faux doit ainsi courir du jour où la falsification

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 25 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre Davys Jack Z... des chefs de dénonciation calomnieuse, falsification

de soins signées par l'un des kinésithérapeutes salariés n'ayant pas personnellement effectué l'acte ; "3) alors que la seule possibilité d'un préjudice causé à autrui suffit à faire tomber la falsification

A... porte le tampon, ce qui n'est pas en soi de nature à faire suspecter une falsification de la part de celui-ci ; que contrairement à ce que soutient Georges X..., M.

personne du fait d'un taux d'écart des stocks supérieur dans ce magasin à celui des autres magasins de la chaîne, de l'existence d'une double comptabilité, de la création d'une caisse noire, et de la falsification

n'est accompagné d'aucun acte extérieur de cette nature ; que les anomalies de facturation entachant les télétransmissions adressées à la caisse primaire d'assurance maladie, dépourvues de toute falsification

, le fait pour le défendeur à une instance commerciale, à qui est opposé des actes signés de sa main, de dénoncer, à l'appui d'une demande visant à écarter ces actes des débats au motif que leur falsification

code de procédure pénale ; 4°/ que le préjudice auquel peut donner lieu un faux dans un acte authentique résulte nécessairement de l'atteinte portée à la foi publique et à l'ordre social par une falsification

nationalité centrafricaine, a présenté à son arrivée à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle, le 10 août 2000, à 18 heures 30, un passeport qui, au terme d'investigations achevées à 20 heures 10, s'est révélé falsifié

été interpellé à l'aéroport de [Localité 1] par les agents de la police aux frontières, à la demande du personnel chargé de l'enregistrement, auquel il avait présenté un passeport qui s'est révélé falsifié