514-12 du code du travail dispose : Tout conseiller prud'homme qui manque gravement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions est appelé devant la section ou la chambre pour s'expliquer sur les faits

.* CONTROLE DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS - CONTROLE DES FAITS DE NATURE A JUSTIFIER LA MESURE - PERMIS DE CONSTRUIRE - DELIMITATION DES " TERRAINS INONDABLES " SUR LESQUELS LA CONSTRUCTION PEUT

.* CONTROLE DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS - CONTROLE DES FAITS DE NATURE A JUSTIFIER LA MESURE - URBANISME - PARTICIPATION DU CONSTRUCTEUR AUX DEPENSES D'EXECUTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS RENDUS

Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Criminal proceedings;Article 6-1 - Fair hearing);Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6-3-c - Defence in person);No violation

The phone number which the prosecution argued he had used to contact Sh. in fact belonged not to him but to his father. 14 .

THE FACTS 2.     Mr Jóhannes Baldursson (hereinafter “the first applicant”) was represented by Mr Reimar Pétursson, a lawyer practising in Reykjavik.

apprécier la durée au-delà de laquelle l'obstacle mis à la libre circulation de ces marchandises avait imposé à cette entreprise un préjudice anormal et spécial de nature à engager la responsabilité sans faute

avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ...

maladresse ne peut entraîner la nullité de l'enquête de personnalité ou son bâtonnement que si les mentions qui y figurent sont de nature à faire grief à la personne mise en examen.

Il a été cependant fait état de ce que des investigations complémentaires avaient fait apparaître que la société SMAE avait acquis d'autres biens immobiliers dont une maison d'habitation appartenant à

Marcel A... et Jean-Marie Z..., sont décédés par intoxication oxycarbonée due à l'obturation d'un conduit de cheminée en réfection, l'autorité judiciaire, tout en relevant diverses fautes à la charge des

les jugements du 7 juillet 1993 par lesquels le tribunal administratif de Paris avait rejeté leurs demandes tendant, à ce que l'Etat soit condamné à les indemniser du préjudice qu'ils auraient subi du fait

THE FACTS THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 5.     The facts of the case, as submitted by the applicants and as they appear from the documents submitted by them, may be summarised as follows.

The applicant contended that the first-instance court had erred in its assessment of the facts of the case and their legal classification. 9.

Notably, the fact that the domestic courts were unable to locate the witness concerned or the fact that a witness was absent from the country in which the proceedings were conducted was found not to be

    The Regional Court established the facts as summarized above (see paragraphs 6-13 above).

    The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows. 4.

THE FACTS 2.     The applicant was born in 1981 and is currently serving a sentence in the Kahramanmaraş Türkoğlu L-Type Prison.