La lecture du rapport du juge-commissaire a été faite à l'audience. Le conseil du défendeur fait un rapide rappel des faits.

la société Union des coopérateurs d'Alsace, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

la société Union des coopérateurs d'Alsace, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

de l'Union des coopérateurs d'Alsace (UCA), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

La société MJO, ès qualités, fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant au prononcé d'une mesure de faillite personnelle d'une durée de quinze ans à l'encontre de M.

the detention facility is inadequate.

Therefore, the manner in which the domestic legislation had been applied in practice had failed to sufficiently accommodate the requirements of the specific aspects of the applicant’s case.

He was placed in the detention facility of the Ministry of Interior (the so-called “Moduli” building). 4.

The Court held, unanimously:   that Turkey had failed to fulfil its obligations under Article 38 (examination of the case) of the European Convention on Human Rights to furnish all necessary facilities

They were also recorded at the IVS detention facility and at the pre-trial detention facility.

L'ORDRE DE VENTE, PROCEDA, POUR ASSURER LA DELIVRANCE DES TITRES, A L'ACHAT DE QUATRE-VINGTS ACTIONS SEMBLABLES ET PORTA, DANS SES LIVRES, LE PRIX DE CET ACHAT AU DEBIT DU COMPTE DE LA MASSE DE LA FAILLITE

ET VOUILLON SOIENT DECLARES PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE A L'EGARD DE VOUILLON, ALORS QUE SELON LE POURVOI, D'UNE

X... au paiement d'un chèque émis par lui à l'ordre de la société avant qu'elle ne soit mise en faillite en Belgique ; que, déboutés de cette action devant le juge des référés, les curateurs l'ont portée

SUR LE PREMIER MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE M X..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 4 JUIN 1981), QUI L'A CONDAMNE ES QUALITES AUX DEPENS DE

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ensuite statué au fond et prononcé sa faillite personnelle pour une durée de 20 ans, en formulant des griefs tirés de la violation des articles 4, 5, 562, alinéa

physique dirigeante de droit ou de fait d'une personne morale, contre laquelle a été relevé le fait d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les

BANQUE DE NICE (LA BANQUE) QUI AVAIT OUVERT 3 COMPTES COURANTS A LA SOCIETE LA FONCIERE DES CADRES (LA SOCIETE FDC) A ETE MISE, LE 26 MARS 1965, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN FAILLITE

; que la faillite de la société Saniplomb a été étendue à M. et Mme Z... ; que feu Pierre B... avait été nommé syndic de ces procédures qui ont été clôturées pour insuffisance d'actif ; que, reprochant