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59 304 résultats pour « exercice impossible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500788.20250717

Admin. suprême

17 juillet 2025

17 juillet 2025

qu'il les avait refusés, ces refus étant injustifiés ; - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il retient que les réponses qu'il avait apportées aux propositions de postes rendaient impossible

Source officielle

Page 79 sur 2966

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500789.20250717

Admin. suprême

17 juillet 2025

17 juillet 2025

qu'il les avait refusés, ces refus étant injustifiés ; - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il retient que les réponses qu'il avait apportées aux propositions de postes rendaient impossible

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500792.20250717

Admin. suprême

17 juillet 2025

17 juillet 2025

qu'il les avait refusés, ces refus étant injustifiés ; - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il retient que les réponses qu'il avait apportées aux propositions de postes rendaient impossible

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424c05

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

en France "une activité d'intermédiaire", sans avoir défini de façon explicite, au vu des dispositions conventionnelles, la nature des revenus de Domenico X... et de la profession qu'il exerçait, l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

61372471cd5801467741588d

Cassation

13 janvier 2005

13 janvier 2005

signée par le président, sauf en cas d'empêchement de ce dernier, dont mention doit alors être faite sur la minute; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'aucun magistrat n'exerçait

Source officielle
CC

soc

613722d5cd580146774020f5

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

travail, l'immatriculation d'une entreprise libérale individuelle auprès du centre des formalités des entreprises bénéficie d'une présomption légale en ce sens que la personne physique est présumée exercer

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006821

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

VOLKSWAGEN FRANCE les suppléments d'impôt sur les sociétés résultés de la réintégration, dans son résultat imposable pour l'exercice clos en 1989, de la provision constituée sous la dénomination de provision

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10013

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

), - l'exercice clos en février 2012 s'est soldé par un résultat net déficitaire de 41 688 euros pour un chiffre d'affaires de 928 529 (euros) ; qu'aucun document comptable n'est produit pour l'exercice

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00341_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Philippe C, qui exerçait une activité de médecine générale puis a exercé une activité d'expertise médicale, a fait l'objet d'un examen de

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

601364aa23651eb1fe9a018d

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

de [F] [R] de bénéficier d'un congé parental d'éducation à compter du terme de son congé de maternité s'imposait à son employeur, il convient de considérer que l'intéressée avait elle-même rendu impossible

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008240586

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

A en sa qualité de gérant de la société se rattachaient directement à l'exercice de sa profession d'agent général d'assurances et en en déduisant que c'était à tort que l'administration avait refusé à

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624724

Admin. suprême

8 décembre 1986

8 décembre 1986

dispositions législatives précitées : "Si la location est consentie directement ou indirectement par une personne physique, le montant de l'amortissement ne peut excéder le montant du loyer perçu pendant l'exercice

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02851_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

résultats imposables à l'impôt sur les sociétés une partie des sommes qu'elle avait versées au cours de ces exercices à la société de droit allemand Vinci Energies Deutschland Gmbh (" VED ") et qu'elle

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02214_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

la valeur ajoutée au titre de la période correspondant à ces exercices.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100022_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice dans la limite d'un montant de 1 000 000 € majoré de 50 % du montant correspondant au bénéfice imposable

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0920JUD004397498

Admin. suprême

20 septembre 2005

20 septembre 2005

que ces mesures s’inscrivent dans le cadre de la gestion et de l’exercice d’une bonne administration du service public de l’Etat.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA05458_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

, être déduite du résultat imposable de l'exercice 2015 au cours duquel elle a été acquittée et comptabilisée.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625176

Admin. suprême

29 juin 1988

29 juin 1988

n'est autre que la valeur de l'actif net à la clôture de l'exercice précédent, de sorte que, si le contribuable entend établir un bilan d'ouverture qui diffère du bilan de clôture de l'exercice précédent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210511

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

de ses fonctions, reviendrait à considérer impossible le bon exercice des fonctions juridictionnelles de gestion par le bâtonnier de litiges entre les avocats de son barreau » (ordonnance, p. 2, § 7-9

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000056_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Il résulte de l'instruction que la société Krust Electricité a comptabilisé, au cours des exercices clos en 2014 et 2015, des créances irrécouvrables pour un montant de 606 euros au titre de l'exercice

Source officielle