AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500788.20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
qu'il les avait refusés, ces refus étant injustifiés ; - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il retient que les réponses qu'il avait apportées aux propositions de postes rendaient impossible
Source officiellePage 79 sur 2966
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500789.20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
qu'il les avait refusés, ces refus étant injustifiés ; - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il retient que les réponses qu'il avait apportées aux propositions de postes rendaient impossible
Source officielle