[H] responsable avec la société [H] [L] du paiement de la somme de 353 805 euros, la cour d'appel s'est bornée à relever, par motifs adoptés, que : "M.

compensation à hauteur de 91,83 % de la somme de 35 643,90 euros soit de la somme de 32 731,18 euros. 11.

[L] fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable sa demande en paiement d'honoraires supplémentaires de 6 000 euros hors taxes, et en conséquence, de fixer à la seule somme de 7 000 euros hors taxes

L'assureur fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 169 313,45 euros les pertes de gains professionnels futurs et à la somme de 30 000 euros l'incidence professionnelle et de le condamner à payer ces

d'amende dont 4 000 euros avec sursis et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte.

[V], à verser des dommages-intérêts à hauteur de 33 764,06 euros au titre des frais de construction engagés en vain et des taxes et de 3 000 euros au titre du préjudice moral et de jouissance à M.

[J] la somme de 106 515,50 euros en réparation du préjudice locatif et celle de 10 000 euros en réparation des préjudices moral et de jouissance, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à

[L] une somme de 10 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte fixée par jugement du 15 mars 2018 du conseil de prud'hommes de Paris et de fixer une nouvelle astreinte provisoire, alors « que

Mme [X] fait grief à l'ordonnance de fixer les honoraires dus par elle à l'avocat pour les contributions aux charges du mariage et de divorce à la somme de 4 000 euros HT, soit 4 800 euros TTC, sous déduction

l'indemnité de licenciement due à Mme [H], qui bénéficiant d'un salaire mensuel de 1 675,56 euros, ne pouvait percevoir qu'une indemnité de 5 026,68 euros, la cour d'appel a violé le texte précité. »

Sur l'action fiscale, le tribunal l'a condamné au paiement d'une amende douanière de 48 620 euros, d'une amende fiscale de 2 000 euros et d'une pénalité proportionnelle de 30 300 euros. 4. M.

terme et en conséquence d'autoriser la vente amiable de ses biens immobiliers situés tels que désignés dans le cahier des conditions de vente et pour un prix qui ne saurait être inférieur à 700 000 euros

[N] les sommes de 2 600 euros à titre de rappel de l'augmentation de la prime de responsable de département et 260 euros au titre des congés payés afférents, la cour d'appel a entaché sa décision d'une

[L] [R], critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fixé son préjudice corporel à la somme de 4 321 770,87 euros dont 330 259,60 euros seulement au titre de la perte de gains professionnels futurs, alors :

chacun au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, les a condamnés solidairement à payer à la partie civile la somme de 225 830 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice

[V] à payer aux époux [E] la somme de 27 900 euros de dommages et intérêts au motif que le montant de la prime Anah de 2 000 euros ne constituait pas un « effet souscrit par le client » au sens des dispositions

, sous déduction de la somme de 4 089,61 euros au titre de la créance de la caisse, et de 11 597,67 euros au titre de la capitalisation des frais de déplacement nécessaires à la réalisation des dépenses

[H] et [Y] à 15 000 euros d'amende avec sursis, la société [3] à 80 000 euros d'amende et la société [1] à 60 000 euros d'amende. 5.