sommes de 300 000 francs, 50 000 francs et trois sommes de 62 500 francs, et ce pour faire naître l'espérance d'un succès ou d'un événement chimérique, en l'espèce l'obtention de prêts dans des montants élevés

..., un espace de vente de produits cosmétiques, d'hygiène et diététiques ; qu'estimant que la présentation de cet espace de vente comprenant notamment l'utilisation du terme de pharmacien était constitutive

The objective element of bribe-taking consists in accepting valuable assets in exchange for acts or omissions within the perpetrator’s professional competence and its subjective element requires that the

"alors que doit avoir la parole en dernier lieu la partie civile, appelante d'un jugement de relaxe, contre laquelle les intimés ont formulé une demande tendant à voir sanctionner un abus de constitution

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1915 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA CHARGE DE RESTITUER EN NATURE LA CHOSE REMISE EST UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT DE DEPOT; ATTENDU,

population, notamment dès lors que les propos incriminés trouvent leur place dans un débat d'intérêt général, l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme exigeant alors un niveau élevé

de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, omission de statuer ; "en ce que la cour d'appel, après avoir confirmé le jugement déféré en ce qui concerne la recevabilité de sa constitution

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable les constitutions de parties civiles et a déclaré Mme [Y] civilement responsable du préjudice subi par les parties civiles et l'a condamnée

rechercher si les dépenses inconsidérées faites par le mari au profit de ses maîtresses, pendant la période précédant la liquidation, tandis que l'épouse avait dû recourir à des emprunts, notamment pour élever

contestation sur la validité du contrat dont l'exécution est demandée est une contestation sérieuse au sens de l'article R. 516-30 du Code du travail ; qu'en décidant néanmoins que la contestation élevée

entre les mains d'un tiers distinct de l'escroc, et que les plaignants pouvaient dénoncer l'escroquerie les amenant à verser entre les mains d'un organisme de crédit des remboursements d'emprunts trop élevés

U..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et 1477 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des difficultés se sont élevées lors

Beatriz E..., Mercédès F..., Augustin G..., Jean H... et Robert I... pour infractions au Code rural sur l'amélioration génétique du cheptel, a, sur renvoi après cassation, déclaré irrecevable leur constitution

submits that his acts committed prior to 13 January 1995 did not qualify as a crime under the law in force at that time since he had no criminal conviction or administrative punishment which were the constitutive

Arezki, - LA SOCIETE FRANCE AMUSEMENTS ELECTRONIQUES, - LA SOCIETE LOGIC ELEC DIFFUSION (LED), contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 18 septembre 2006, qui, notamment

ARTICLES 137, 138-12° ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DU PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA LIBERTE DU TRAVAIL POSE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DES 2-17 MARS 1791 ET REPRIS PAR LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION

de par sa profession, compte tenu des versements en espèces, des taux d'intérêt extravagants et usuraires et de l'absence de comptabilité ; "alors, d'une part, que les manoeuvres frauduleuses constitutives

les documents produits, ont montré une animosité certaine entre les deux enseignants en cause, Rachid X... et Jean Y..., qui a entraîné une scission au sein de l'établissement entre enseignants et élèves