lieux conformément à leur destination justifiant le non-paiement des loyers, étant rappelé que la destination du bail est particulièrement large, l'immeuble loué l'étant pour toutes destinations et l'édification

sans permis et l'a condamné à titre de peine principale, et ce sous astreinte, à démolir la construction litigieuse ; "aux motifs propres que, sur la culpabilité, il ressort des pièces du dossier et

du mur implanté à la limite des deux fonds, ainsi que la démolition des constructions édifiées au voisinage du mur ; que le syndicat des copropriétaires « [Adresse 7] » et le syndicat des copropriétaires

attestant d’un mandat de l’opérateur de téléphonie mobile ayant vocation à exploiter les installations, par tout opérateur ou preneur d’un contrat de bail ou de réservation d’un terrain, aux fins d’édification

constructions seront conçues de manière à s'adapter au terrain en générant le moins d'exhaussement ou d'affouillement possible lié aux fondations des constructions. / L'aspect extérieur des constructions

irrégulièrement édifiées ainsi que la publication de la décision et a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur les pourvois de Ziad et Biba Y.

d'une maison individuelle à édifier sur un terrain déterminé, qu'ils ont acquis de la Société de locations de bâtiments industriels et commerciaux (SLBIC) par acte du 28 novembre 1986, après l'obtention

Jubault soutient que les dispositions précitées de l'article UI 3 du plan local d'urbanisme de Montgermont sont méconnues dès lors que les conditions de circulation sur le terrain d'assiette, après l'édification

Toutefois, l'intimée est en droit de demander leur remise en service, et l'expert explique qu'ils ont été rendus inutilisables par l'effet de la construction nouvelle, qui les situe désormais en dessous

L'article RC 2.1 du même règlement liste, aux points 8° à 13°, les travaux visant à l'édification de nouvelles constructions ou installations, qu'il autorise, sous certaines conditions, et par exception

en résulter par rapport aux règles d'urbanisme visées dans le refus de permis de construire par arrêté municipal du 25 avril 2024examiner également les manquements qui auraient pu être commis par l'édification

et la modification d'une construction doivent être soumises à l'agrément de l'architecte et que le lot appartenant à la société Carioca est réservé à la construction d'habitations individuelles, d'un

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 janvier 2004), que les époux X... ont conclu avec la société Y... un contrat, dont la qualification est contestée, relatif à l'édification

Les parties s'opposent essentiellement sur le point de savoir si les constructions édifiées par le preneur ont fait ou non accession aux bailleurs et sur les méthodes d'évaluation de la valeur locative

qu'elles ne forment pas ensemble, au moment de leur importation, une partie complète de l'édifice auquel elles sont destinées à s'incorporer ; que la qualification de parties constructions présentées

Se fondant sur le caractère non constructible de cette parcelle agricole, M.

dont ils allèguent qu’elles auront un vis-à-vis présentent le caractère de pièces secondaires ; la condition d’urgence n’est pas remplie, dès lors qu’il existe un intérêt public s’attachant à l’édification

8 octobre 2021, a retenu, compte tenu des études de marché, des caractéristiques du bien et de sa situation, depuis 2018, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, qui n'autorise pas l'édification