Z..., il doit être constaté que l'on voit mal comment sa propre épouse, dirigeante de la société Challenge Habitat, aurait pu lui donner des renseignements erronés", alors que le juge ne peut fonder sa

fait grief à la décision attaquée de l'avoir débouté, alors, selon le moyen, que le juge d'instance qui avait, à juste titre, déclaré recevable sa requête, n'aurait pas dû attendre l'année 1996 pour donner

exigeant la preuve des faits invoqués, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; que, d'autre part, la cour d'appel a évalué les dommages-intérêts sans donner

X... de donner des ordres de vente, pour réaliser le gage au moment le plus opportun, la cour d'appel a violé l'article 2078 du Code civil; Mais attendu qu'abstraction faite du motif critiqué qui est

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le pourvoi, que le refus par le salarié de poursuivre le contrat de travail constitue une démission et ne peut donner

Dos A...; qu'il n'est pas établi qu'il se soit servi du droit de signature en banque, d'une manière excédant la délégation habituellement accordée aux responsables d'établissement ; Mais attendu que

travail avait bien reçu un commencement d'exécution, ce contrat prenant effet au jour de l'engagement fixé par les parties ; 2 ) que la rupture même abusive d'un contrat à durée déterminée ne pouvait donner

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande de Mme X..., alors, selon le moyen, qu'en lui refusant toute commission, tout en constatant que l'agence avait reçu à la fois un mandat de donner

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - DOS

que la cour et le jury réunis ont répondu positivement, à la majorité de huit voix au moins, à la question principale n° 1 (« Est-il constant que le 30 août 2019, à [Localité 1], il a été tenté de donner

du 26 juin 2002 et jusqu'à parfait paiement avec capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1154 du code civil, alors, selon le moyen : 1 / qu'en écartant l'allégation de dol

se trouve la société Schneider, a cédé à la société Compagnie industrielle d'application thermique (la société CIAT) les actions de sa filiale, la société SEVI ; qu'estimant avoir été victime d'un dol

J'ai suivi le regard de Yannick et j'ai alors vu un homme de dos, tenant une arme longue, positionné à peu près au milieu du carrefour.

. ; que, dans le cadre de la recherche d'une clientèle, il distribuait des prospectus vantant ses dons de guérisseur et de médium dans les boîtes à lettres ; qu'à l'audience, le prévenu a reconnu avoir

force et crédit ; qu'à cet égard, la jurisprudence considère que la production de pièces inexactes ou encore l'intervention, même inconsciente, d'un tiers est de nature à donner force et crédit au

a violé l'article 29 de la Convention CMR signée le 19 mai 1956 à Genève, ensemble l'article 1150 du Code civil ; 2 / que la faute lourde suppose une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol

Pour conclure au rejet des demandes indemnitaires de Mme [P] [D], la société Aj2m expose que ni le dol ni la garantie de possession paisible ne sont démontrés et que l’acte de vente n’a jamais porté sur

Acórdão do Tribunal (Primeira Secção) de 13 de Abril de 2000.#W.N. contra Staatssecretaris van Financiën.#Pedido de decisão prejudicial: Raad van State - Países Baixos.