poursuivis pour séquestration; que le fait que le personnel ait pu circuler librement n'impliquait pas qu'il aurait pu agir en toute liberté en cas d'intervention médicale et que le fait que la direction

matière d'heures supplémentaires, le caractère forfaitaire du salaire ne dispensant aucunement l'employeur de ses obligations en matière de décompte de durée, sauf pour les cadres supérieurs et de direction

l'identité ou la complémentarité des activités de ces entités ; que, pour apprécier cette éventuelle complémentarité des activités, les juges doivent rechercher in concreto en quoi consiste l'activité effective

ce préavis et qu'il avait effectivement quitté l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, ensuite, que la

sociale (UES) peut être reconnue par décision de justice entre des entités juridiquement distinctes, dès lors qu'est caractérisée entre ces structures, d'une part, une concentration des pouvoirs de direction

troisième branche, le salarié fait grief à l'arrêt , après avoir confirmé le chef du jugement ayant jugé le transfert de son contrat de travail de la société Alyzia à sa filiale, la société A.O.P, effectif

la salariée, alors « que sont inéligibles les électeurs qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement

[W] était toujours dans les effectifs ; qu'en jugeant le licenciement de M.

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que gérante d'une société civile immobilière, Mme Marie-Anne X... a été poursuivie pour des faits de construction sans permis, pour avoir effectué

du directoire, et qu'en revanche, la participation au conseil de surveillance "ne peut, à elle seule, être considérée comme une fonction de direction, de gestion ou d'administration" au sens des dispositions

préciser sur quoi reposait cette affirmation, et sans même indiquer quels étaient ces éléments et la façon dont il auraient été obtenus, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'effectuer

préciser sur quoi reposait cette affirmation, et sans même indiquer quels étaient ces éléments et la façon dont il auraient été obtenus, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'effectuer

préciser sur quoi reposait cette affirmation, et sans même indiquer quels étaient ces éléments et la façon dont il auraient été obtenus, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'effectuer

prix non convertie en obligation de faire ci-dessus stipulée, au cas où l'inexécution de cette obligation se solderait pour elle par un coût supérieur à ladite somme de 1 350 000 francs" ; que la direction

, identifié et actuel d'atteinte à la santé ou à la sécurité des agents au sein du service concerné par l'expertise ; qu'en se fondant sur un courrier adressé par le CHSCT du CHRU de Toulouse à la direction

X... dans ses conclusions d'appel, si le maintien de cet effectif de salariés n'était pas la conséquence de l'augmentation de l'objectif imposé par le concédant, l'objectif initial de 650 voitures sur

faisait valoir que, dans le cadre de ses fonctions, il ne faisait qu'émettre un avis, en tant que cadre fonctionnel et non hiérarchique du stagiaire, lequel avis n'était pas nécessairement suivi par la direction

des délégués syndicaux d'établissement ; qu'en retenant en l'espèce l'existence d'une unité économique et sociale pour valider la désignation de la déléguée syndicale centrale CGT, sans constater l'effectif