AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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J.L.D. - HO
68e020fc74e929a9d8fb2ab8
3 octobre 2025
3 octobre 2025
sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant
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J.L.D. - HO
697b68e8cdc6046d471d93af
8 janvier 2026
8 janvier 2026
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN en date du 12 novembre 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [L] [E] né le 26 Janvier 1987 à [Localité 2] représenté par Me Bahie
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