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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D. - HO

68e020fc74e929a9d8fb2ab8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant

Source officielle

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TJ

J.L.D. - HO

697b68e8cdc6046d471d93af

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN en date du 12 novembre 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [L] [E] né le 26 Janvier 1987 à [Localité 2] représenté par Me Bahie

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

69737dafcdc6046d476c4731

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN en date du 09 décembre 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Madame [F] [J] [O] née le 20 Janvier 1958 à représentée par Me Bahie SOUKOUNA

Source officielle
CC

civ1

60794d799ba5988459c4889d

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

X... au titre de ce redressement ayant été rejetée, il a fait assigner le directeur des services fiscaux ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

6137243acd58014677413bcd

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

Source officielle
CC

comm

613724d7cd58014677418cb4

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Boiron Caraïbes (l'importateur) a fait assigner le directeur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156022

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007612514

Admin. suprême

1 février 1974

1 février 1974

LA CONTRIBUTION FONCIERE ETABLIE AU NOM DE L'ACQUEREUR POUR LEDIT IMMEUBLE AU TITRE DES ANNEES 1962 A 1966 ; QUE LA REQUERANTE, OBEISSANT A CETTE SOMMATION, A ACQUITTE LESDITES IMPOSITIONS, MAIS A DEMANDE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304477_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds. / La demande en paiement direct est recevable dès qu'une

Source officielle
CC

comm

6137235fcd58014677408ed1

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

Gustave Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Douanes et droits indirects

Source officielle
CC

comm

613722cbcd580146774018ad

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

Poullain, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Brochet alimentation, de Me Foussard, avocat du directeur général des douanes et des droits indirects de Rennes, les

Source officielle
CC

comm

613722cbcd580146774018ae

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

de grande instance de Rennes (2e chambre), au profit de la Direction générale des Douanes et des Droits indirects de Rennes (DGDDI), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2110992_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

A B demande au tribunal l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) a rejeté sa demande du 24 septembre 2021 tendant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20216534

Appel

25 novembre 2021

25 novembre 2021

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.

Source officielle
CC

soc

61372156cd580146773f2ed6

Cassation

18 octobre 1990

18 octobre 1990

à cet égard dans ses conclusions sur ce point demeurées sans réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la salariée faisait valoir que sa collègue, Mme X..., avait demandé

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007785623

Admin. suprême

26 octobre 1990

26 octobre 1990

octobre 1980, demandé au directeur départemental de l'équipement de lui délivrer l'attestation prévue à l'article R. 421-36 du code de l'urbanisme, d'où il ressort que sur la demande de toute personne

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007670466

Admin. suprême

10 octobre 1979

10 octobre 1979

CES RENSEIGNEMENTS POURRONT ETRE UTILISES POUR L'INFORMATION DES CANDIDATS EVENTUELS A L'OFFRE D'EMPLOI PUBLIEE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'ETAIT TENU NI DE DEMANDER

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100041

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

son refus, a fait citer le directeur de la publication du quotidien Libération devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Strasbourg aux fins de le condamner sous astreinte à publier

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CC

soc

6137209fcd580146773ec901

Cassation

24 février 1982

24 février 1982

APPLICATION, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE POUR BENEFICIER DE LA PRISE EN CHARGE A TITRE EXCEPTIONNEL PAR L'ETAT DES COTISATIONS PATRONALES QU'ILS ENUMERENT, L'EMPLOYEUR DOIT EN FAIRE LA DEMANDE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301002

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

qu'il devait lui parvenir pour le 6 août 2010 sous peine de voir le montant restant dû être fixé au dernier montant rectifié, force est de constater que cet envoi est resté sans réponse malgré une demande

Source officielle