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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f5f
11 décembre 2007
11 décembre 2007
Sur le remboursement des charges patronales : Aux termes de l'article L 241-8 du code de la sécurité sociale, les cotisations sociales dues par l'employeur restent exclusivement à sa charge, toute convention
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61625103929f6bffa995b3c6
10 avril 2014
10 avril 2014
notamment valoir les moyens suivants : * Les employeurs successifs de Monsieur [N] durant sa période de repos ou d'innavigabilité l'ont déclaré comme débarqué, s'affranchissant ainsi du paiement de cotisations
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03505_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
des deux arrêtés du 31 juillet 2014 du président de la communauté d'agglomération du Choletais et, d'autre part, de l'attitude déplacée de son employeur et, deuxièmement, procéder au versement des cotisations
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9e3bcaf505db696446
6 juillet 2023
6 juillet 2023
salariales et à une déduction des cotisations patronales forfaitaires de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af983bcaf505db696420
6 juillet 2023
6 juillet 2023
salariales et à une déduction des cotisations patronales forfaitaires de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9f3bcaf505db696452
6 juillet 2023
6 juillet 2023
salariales et à une déduction des cotisations patronales forfaitaires de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af983bcaf505db69641c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
salariales et à une déduction des cotisations patronales forfaitaires de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af993bcaf505db696426
6 juillet 2023
6 juillet 2023
salariales et à une déduction des cotisations patronales forfaitaires de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af993bcaf505db696424
6 juillet 2023
6 juillet 2023
salariales et à une déduction des cotisations patronales forfaitaires de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9c3bcaf505db69642c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
salariales et à une déduction des cotisations patronales forfaitaires de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9c3bcaf505db696434
6 juillet 2023
6 juillet 2023
salariales et à une déduction des cotisations patronales forfaitaires de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9c3bcaf505db696436
6 juillet 2023
6 juillet 2023
salariales et à une déduction des cotisations patronales forfaitaires de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9d3bcaf505db69643e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
salariales et à une déduction des cotisations patronales forfaitaires de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9f3bcaf505db696450
6 juillet 2023
6 juillet 2023
salariales et à une déduction des cotisations patronales forfaitaires de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9f3bcaf505db696454
6 juillet 2023
6 juillet 2023
salariales et à une déduction des cotisations patronales forfaitaires de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9d3bcaf505db696440
6 juillet 2023
6 juillet 2023
salariales et à une déduction des cotisations patronales forfaitaires de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération.
Source officielleChambre sociale
5fd9ac280aab6fa0a2dc2a49
12 décembre 2019
12 décembre 2019
L'article L 241-18 du même code dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2007 prévoit que ces mêmes heures supplémentaires effectuées par les salariés ouvrent droit à une déduction forfaitaire des cotisations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11263
22 novembre 2017
22 novembre 2017
pour les années 2007, 2008, 2009 et 2010 respectivement les sommes de 7183,64 €, 3843,70 €, 10 346,99€ et 16 597,49 € et verser aux organismes sociaux les cotisations salariales et patronales y afférentes
Source officiellecr
édure suiviec/Pascal A
6137260dcd5801467742293e
28 mars 2000
28 mars 2000
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me COPPER-ROYER
Source officielleChambre Sociale
5fda55d14792009e060d90a8
12 juillet 2019
12 juillet 2019
A la suite de ce contrôle l'URSSAF de Franche-Comté a adressé le 8 novembre 2016 à la SARL Julien Transports une lettre d'observations laquelle indiquait un rappel de cotisations à hauteur de 23 704,00
Source officiellePage 79 sur 423