HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 227 F-D Pourvoi n° A 24-20.428 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Barincou, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M.

Fédou, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des consorts [E], de la SCP Richard, avocat de Mme [L], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt

de la concurrence (le Conseil), a, par décision du 9 juin 2005 (n 05-D-26), estimé que plusieurs sociétés, dont la société Sade Compagnie générale de travaux hydrauliques (la société Sade) et la société

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Pour déclarer irrecevable la demande des consorts [J] contre M.

Dumas, président, Mme Collomp, conseiller rapporteur, MM. Leclercq, Métivet, Mmes Garnier, Favre, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, M.

(les consorts X...) ont assigné la CAMAT, aux droits de laquelle se trouve la compagnie AGF IART et la direction des services fiscaux du Var, curateur à la succession vacante de Gabriel Y..., en réparation

Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Gomez président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

01-16.124), que saisi par plusieurs sociétés et commerçants exploitant des magasins de fleurs de pratiques imputées à la Société française de transmission florale Interflora (société Interflora), le Conseil

compris le temps pendant lequel ces salariés étaient travailleurs intérimaires ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du syndicat : Attendu que le syndicat fait grief au jugement attaqué (conseil