Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP) créait une discrimination de traitement interdite par la réglementation entre le club Dial et la société France-Loisirs en limitant la capacité concurrentielle

sélective) repose sur des critères objectifs de caractère qualitatif, qu'il n'introduit aucune restriction quantitative injustifiée, qu'il ne comporte pas de clauses ayant un objet ou un effet anti-concurrentiel

les visites et saisies litigieuses, l'ordonnance attaquée se borne à retenir que les informations fournies laissent présumer que les sociétés sus-énumérées ont participé à des pratiques anti-concurrentielles

la somme de 4000 € au titre de l'indemnité contractuelle prévue par la clause pénale au regard de la violation de l'obligation de non-concurrence étant condamnée en outre à cesser toute activité concurrentielle

somme à la société Phytotech à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour prospérer l'action en concurrence déloyale suppose que soit rapportée la preuve d'un acte concurrentiel

et du droit d'asile, les montants du chiffre d'affaires sont insuffisants pour un couple avec un enfant à charge ; les incertitudes de l'activité de l'intéressé ainsi que le caractère fortement concurrentiel

respect de la vie privée ou au secret en matière commerciale et industrielle, qui s’attache à l’exercice de l’activité libérale des praticiens comme, en principe, à toute activité exercée en milieu concurrentiel

Bien que l’activité de ces établissements s’inscrive dans un contexte de plus en plus concurrentiel, en particulier depuis la mise en place de la tarification à l’activité, la commission estime qu’il résulte

Elle note enfin que le caractère éminemment concurrentiel du marché ne ressort pas non plus des éléments qui lui ont été communiqués.

En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité concurrentiel et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des

Cette appréciation doit, le cas échéant, se faire en tenant compte des spécificit és de la situation d’un agent public assurant la direction d’une entreprise publique intervenant dans le secteur concurrentiel

G... à la peine d'un an d'emprisonnement, l'arrêt énonce que les agissements du prévenu ont été commis en vue d'éluder le paiement des charges sociales, dans un secteur très concurrentiel aux marges limitées

aide à l'investissement ayant pour contrepartie l'engagement de respecter un prix fixé par le territoire, a pour effet de modifier les conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité concurrentielle

par le marché, soit en s'adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel

même si ces actes ont fait l'objet de la procédure prévue au présent titre ; Considérant qu'après s'être saisi d'office, dans le cadre de ses attributions relatives au contrôle des pratiques anti-concurrentielles

l'ampleur de la demande totale d'une surface de 1 650 m² ; que la densité commerciale dans la zone, avant l'autorisation contestée, est supérieure à la densité moyenne nationale et que l'équilibre concurrentiel

recherche scientifique et ne portant pas une atteinte injustifiée et disproportionnée au droit à la liberté d’expression de la société requérante au regard de la nécessité de préserver l’ordre public concurrentiel

s'appliquent enfin sans préjudice des coopérations que les personnes publiques peuvent organiser entre elles, dans le cadre de relations distinctes de celles d'opérateurs intervenant sur un marché concurrentiel