F... n'a pas été déclaré coupable, la distribution de dividendes n'aurait pas été effective, la cour d'appel a mis à la charge de M.

articles 150 ancien du Code pénal, 441-1, 441-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert Y... coupable

Code pénal, L. 121-1 du Code de la consommation, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Alain X... coupable

pris de la violation des articles 322-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable

que le chiffre d'affaires et le bénéfice mentionnés dans le bilan ou "projet de bilan" étaient erronés, pour ne les avoir jamais réalisés, et qu'à supposer même que l'erreur ait été commise par sa comptable

attaqué a débouté la commune de Fessenheim de ses demandes ; "1°) alors que le mandat de paiement du 13 septembre 2017 émane du maire de Fessenheim et est destiné à la trésorerie de Neuf-Brisach, comptable

rejetant la demande contestant le montant des créances de la coopérative agricole de la région de Cognac nées après le 3 mai 1996, motif pris de ce que Mme X... n'avait pas versé aux débats "l'analyse comptable

condamnée à rembourser à l'employeur la somme de 1 238,10 francs au titre d'un trop perçu de salaire, alors, selon le premier moyen, que le conseil de prud'hommes ne pouvait se fonder sur des pièces comptables

appartenant à la société Union internationale immobilière fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juillet 1991) de déclarer acquise la clause résolutoire pour défaut de communication de documents comptables

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'analyse et de gestion économique et comptable (SAGEC), dont

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 avril 1994), rendu sur renvoi après cassation, que Mme X... a été engagée le 21 septembre 1977 par la société Dhumeaux en qualité de chef-comptable

que tous les salariés étaient soumis à la même convention collective, que les sociétés étaient dirigées par la même personne, qu'elles disposaient de services communs (notamment d'un même service comptable

trésorier d'Eauze fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l' extinction de la créance de l'association syndicale autorisée de Castelnau-d'Auzan et ordonné la main-levée de la saisie pratiquée par le comptable

point de départ de la prescription, la cour d'appel a violé l'article L. 225-254 du Code de commerce (ancien article 247 de la loi du 24 juillet 1966) ; 2 / qu'en considérant que la traduction comptable

La société Joye fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de factures correspondant à l'exercice comptable 2016 ainsi que sa demande au titre de la clause pénale, alors « que les contrats

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 1°/ le comptable

Sur le rapport de Mme Chevet, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M. et Mme [L], de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé

X... de ses demandes, la cour d'appel a relevé qu'il était expert-comptable, commissaire aux comptes et dirigeant d'une société d'expertise comptable, spécialisée notamment dans le courtage en prêts bancaires