l'irrégularité qui l'entache a porté atteinte aux droits de la défense ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que les citations délivrées aux prévenus le 26 juillet 2003 étaient nulles comme comportant

articles L. 121-18-1, L. 121-17 et L. 111-1 du code de la consommation dans leur version applicable en la cause que les contrats conclus hors établissement doivent faire l'objet d'un contrat écrit daté comportant

peuvent se tenir par visioconférence qu'à condition que le détenu ait accepté, après avoir été informé par le magistrat saisi de l'affaire, de la date de l'audience et de son droit de refuser de comparaitre

restitution de l'acompte perçu augmenté des intérêts depuis la mise en demeure, la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; les dépens étant requis, le défendeur ne comparaît

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

articles 460, 512 et 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas que, lors de l'audience des débats du 2 octobre 1997, la parole a été donnée à Pierre X..., partie civile comparante

Tribunal Judiciaire de Pontoise [Adresse 1] à l'encontre de : SAS SHAH [M] [Adresse 2] [Localité 1] RCS/RM [Localité 2] : 925293441 - 2024 B 2147 Représentant légal : Ali ASGAR Président non comparant

près le Tribunal Judiciaire de Pontoise [Adresse 1] à l'encontre de : SAS PRO SERVICES [Adresse 2] RCS/RM [Localité 1] : 918284829 - 2022 B 4981 Représentant légal : Angelo NTEMA Président non comparant

Adresse 1] 95300 [Adresse 2] à l'encontre de : SAS PARK AIRPORT ROISSY [Adresse 3] [Localité 1] RCS/RM [Localité 2] : 907946594 - 2021 B 7353 Représentant légal : Lakhdar BENGUENNOUNA Président comparant

près le Tribunal Judiciaire de Pontoise [Adresse 1] à l'encontre de : SAS TECHNOTEL [Adresse 2] RCS/RM [Localité 1] : 951315902 - 2023 B 2177 Représentant légal : Elagla KARBOUB Président non comparant

République près le Tribunal Judiciaire de Pontoise [Adresse 1] à l'encontre de : SAS MC [Adresse 2] RCS/RM [Localité 1] : 978354702 - 2023 B 4574 Représentant légal : Mehmed IBRAHIMOV Président non comparant

Comparant en personne, [P] [J] explique avoir perdu son emploi et être en attente d’indemnités du Pôle emploi.

désigné en qualité de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans la catégorie du personnel de maîtrise ou des cadres, le salarié doit occuper effectivement un emploi comportant

violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 459, 512, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a retenu que la citation à comparaître

rejeter cette action, alors « que le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées par les parties ; que la SCI Elifamily a signifié le 7 novembre 2018 ses dernières conclusions comportant

; que le jeu " Mortal Kombat " met en scène, dans divers décors, 7 combattants bien différenciés dans le domaine des arts martiaux, avec une combinaison de sauts arrière accompagnés d'effets sonores ;

procureur de la République, présent au débat, et par le directeur de la maison d'arrêt contacté téléphoniquement ; qu'enfin, quoique dûment convoqués au débat contradictoire, le conseil a refusé de comparaître

Ayant relevé que deux listes communes avaient été présentées, l'une pour les titulaires, l'autre pour les suppléants, comportant chacune cinq noms, accompagnées d'une présentation de la