130 de la classification conventionnelle relative aux ingénieurs d'étude ; qu'au regard de la convention collective applicable, il semble anormal d'accéder directement à la position 2.2 coefficient 130

POUVOIR UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE, A REJETE SA DEMANDE EN DATE DU 19 MARS 1974, TENDANT A CE QUE SES DROITS A TRAITEMENT SOIENT FIXES EN APPLIQUANT LE COEFFICIENT

propres déclarations de ce dernier auprès de l'huissier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable

160 de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne - ouvriers, employés et agents de maîtrise - classe au coefficient 170 le 1er mars 1975, au coefficient 180 le 1er mars 1977,

dont elles bénéficiaient avant la fusion ; que Mme X... et douze autres salariées occupant des emplois de facturières au sein de la clinique Jules Verne classées à compter du 1er janvier 2005 au coefficient

Dans ces conditions, il y a lieu de retenir le coefficient d'entretien de 1,10 applicable aux constructions dont l'état d'entretien est " Assez bon " et " n'ayant besoin que de petites réparations ".

de qualification, a constaté que le salaire de base mensuel correspondant au coefficient 145 est de 2 022. 81 ¿ depuis le 1er Juillet 2011 et a condamné la SA RAILREST à payer à Madame Corine X... les

145 depuis le 1er Mai 1999, a constaté qu'elle percevait depuis janvier 2003 la rémunération correspondant au coefficient 145 et l'a déboutée de sa demande de rappel de salaire fondée sur la modification

MOINS PERCUES SUR SON TRAITEMENT D'ACTIVITE EN SERVICE OUTRE-MER DU 1ER AVRIL 1968 AU 23 JUILLET 1970, ET DU 14 DECEMBRE 1970 AU 9 AOUT 1972, LEDIT TRAITEMENT AYANT ETE IRREGULIEREMENT AFFECTE DU COEFFICIENT

Y... étant nommé mandataire liquidateur, en qualité d'assistante de direction ; que la convention collective nationale des industries chimiques était applicable aux relations contractuelles ; que la salariée

[U] [Y] les sommes suivantes : - 16 495,09 € brut au titre de la rémunération applicable aux emplois situés au coefficient 250 et ce à compter du 1er février 2016 jusqu'au mois de septembre 2019, -

270, mais plutôt en coefficient 250.

Le décret attaqué, qui complète l'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale, prévoit qu'à compter du 1er janvier 2020 ces tarifs sont minorés par l'application d'un coefficient tenant compte des

P3A niveau III coefficient 215, le 1er février 1994 dans la catégorie B3B coefficient 225, qu'il a été le 1er juillet 1997 transféré à la société Reagroup au niveau III 2 en qualité de mécanicien hautement

P..., dont la demande de rappel de salaire est mal fondée ; 1°) ALORS QUE la mention de la fonction de « technicien du cuir », coefficient 200, de la convention collective applicable de la cordonnerie

d'occupation des sols applicable est fixé à 1,50.

FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le coefficient 310 de la grille de classification de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets

Elle soutient que : - elle doit bénéficier des mécanismes de planchonnement et de lissage sur la base d'un coefficient de localisation égal à 1,1, applicable dès l'imposition de 2017, dès lors que la