197 et 198 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé par le mémoire du 28 mai 2002, pris de la violation des articles 148-4, 173, 179, 194, 197 et 198 du Code de procédure

de procédure pénale ; Vu les articles 469, 512 et 519 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public ; que, lorsque la cour d'appel

d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, alinéa 2-1 , du Code

de procédure pénale ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197, 199, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que,

est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation

de l'aide sociale ; Vu l'article L. 378 du code pénal ; Vu le code de procédure pénale, Vu l'ordonnance °n 58-1297 du 23 décembre 1958, notamment son article 22 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

, en vigueur au moment des faits, 225-1, 432-7 et 226-10 du nouveau Code pénal, 82-1, 175, 177, 186, 186-1, 575, alinéa 2, 6°, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; Attendu que, contrairement

pénal, 775-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la requête en exclusion du bulletin n° 2 du casier judiciaire présentée par Gaël X

pénal, 379 et 405 anciens du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré Jean-Jacques X... coupable d'avoir

articles 706-135 et D.47-29 du code de procédure pénale, déclaré M.

a constaté par une ordonnance rendue en application de l'article 500-1 du code de procédure pénale.

pénal et les articles 491 et 493 du code de procédure pénale ; 2°/ que le dispositif d'une décision pénale doit énoncer la peine ; qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien de préciser

l'article 199 du code de procédure pénale et des droits de la défense.

de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale, vice

de procédure pénale ; Sur son deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 et 595 dudit Code ; Sur son troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 575,

faisant partie du Ministère public au sens des dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; que les dispositions des articles 556, 557 et 558 du Code de procédure pénale ne s'appliquent

dans son ancienne rédaction ; que l'action fondée, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000, sur l'article 91 du Code de procédure pénale et, depuis l'entrée en vigueur de cette