AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722c5cd580146774013f2
29 janvier 1997
29 janvier 1997
de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de plus, que viole encore l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui retient que Mme Y... avait continué à suivre la clientèle
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soc
613723f5cd580146774106c3
26 février 2002
26 février 2002
objectifs propres de la banque ; qu'ainsi, non seulement les professeurs se trouvaient intégrés dans un service organisé, mais encore ne disposaient d'aucune indépendance, laquelle est attachée à une clientèle
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