lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 2] “ XL HABITAT “ [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Sabine CAPES

de la compétence de l'auteur de la décision attaquée ; - cette décision est insuffisamment motivée ; les arguments soulevés lors de la séance de la commission administrative paritaire académique (CAPA

Dans le cadre d'une opération de défiscalisation, la société Mascareignes terrassement location (ci-après Masterloc) a, le 4 novembre 2019, pris en location avec promesse de vente, auprès de la SNC Cap

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été embauchée le 1er juin 1995 par la société Laboratoire de l'Ecluse, en qualité de VRP statutaire à cartes

20 mars 1997), que Mme X..., employée en qualité de receveuse par la société Sanef, a été licenciée pour faute grave le 5 mars 1996 ; qu'il lui était reproché d'avoir utilisé le 10 décembre 1995 la carte

[Z], faisant valoir qu'après que lui-même avait introduit sa carte bancaire dans un distributeur automatique de billets d'une agence de la société Crédit lyonnais (la banque) pour procéder à un retrait

en Belgique, au Luxembourg, en Allemagne et en Espagne pour la prise en charge de véhicules et leur convoyage, ou encore des déplacements à la sous-préfecture de Redon et à Ploermel pour obtenir les cartes

à celui de la recette encaissée par ce rayon, et d'autre part, que des annulations injustifiables en raison de leur montant anormal ne pouvaient être constatées sur les rouleaux de contrôle et les cartes

O... , vénézuélien, majeur, domicilié [...] , titulaire de la carte d'identité N° 3.658.312 et inscrit à l'Institut de prévision sociale des avocats sous le N°4.885, dénommé ci-après N... I...

I..., et dont ce dernier entendait se prévaloir pour contester le caractère indu du paiement litigieux, n'avait en réalité jamais été conclu entre les parties, comme en attestait le fait qu'aucune carte

l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que l'exposante avait soutenu que toutes les CPAM sont liées par la même activité, partagent la même réglementation, les mêmes systèmes informatiques, la même carte

d'appel s'est fondée sur l'absence d'inexactitude entachant l'article de presse relatant l'annulation, par les deux arrêts du Conseil d'Etat en date du 13 juillet 2006, des décisions de retrait de leur carte

l'ordre, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé et de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'en l'espèce, Toufik X..., qui était titulaire d'une carte

D... d'identifier le dessinateur ; qu'en ce qui concerne Arlette D... qui n'a pas formulé une telle demande auprès de Paule D..., aucun élément ne permet d'infirmer l'allégation selon laquelle la carte

Y... fils mettre les bras sur le capot et frapper le pare-brise avec sa tête et M.

à faire disparaître l'infraction; qu'en l'espèce, le demandeur avait fait valoir dans ses conclusions devant la Cour que selon les photographies de la RN 27 sens Rouen-Dieppe et la photocopie de la carte

Z... avait contrevenu aux consignes qui lui avaient été données en quittant la passerelle sur laquelle il ne risquait rien, pour monter sur le capot du malaxeur ce qui seul avait rendu possible qu'il soit

prévues à cet effet, mais dans une pièce dénommée la "geôle" ou la "glacière", non chauffée et ouverte sur l'extérieur ; que de tels traitements, pour un individu seulement soupçonné du détournement d'une carte