Le cottage 35133 LAIGNELET représenté par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués assisté de Me DEPASSE, avocat DEMANDEUR A L'INCIDENT A : S.A.R.L.

A a déposé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, lequel a fait l'objet d'une décision implicite de rejet le 1er avril suivant. M.

Juan-les-Pins, au regard de l'arrêté du maire de ladite commune en date du 12 mars 2024 refusant le permis de construire modificatif n° PC 0600421A0052M03 pour des travaux sur un terrain sis dite ville, 1690 avenue

2301102, 2301103, 2301104, 2301105, 2301149, 2301150, 2301151, 2301152, 2301153, 2301154, 2301155, 2301390, 2301391, 2301392 et 2301393, en premier lieu, d’annuler des décisions de rejet, explicites ou implicites

B A demande au Tribunal : 1°) d'annuler le refus implicite opposé à sa demande du 25 juillet 2021, confirmé par le silence gardé sur sa demande indemnitaire du 9 septembre 2021 ; 2°) de déclarer l'État

du préfet de La Réunion portant engagement de la procédure de recouvrement d'une créance correspondant à des frais de travaux exécutés d'office pour la mise en sécurité du logement situé au 93 bis avenue

En ce qui concerne le refus implicite opposé au courrier du 16 décembre 2020 : 15.

croire à l'existence d'un danger particulier ; qu'elle s'est donc prononcée par des motifs contradictoires, les autres motifs étant inopérants en l'espèce, dès lors, d'une part, que l'absence de danger avéré

D... épouse E..., représentée par Me Zerrouki, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire

D... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision implicite née le 27 mai 2023 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA

Par une décision du 12 février 2019, le préfet de ce département, opposant à l'intéressé le motif tiré de ce que son loyalisme envers la France et les institutions n'était pas avéré, a rejeté cette demande

. : 04/06405 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société ADSI, SARL 6, rue Portail d'Avignon 43000 LE PUY EN VELAY représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me

INTERPROFESSIONS DES VINS A APPELLATIONS D'ORIGINE, dont le siège est 12, rue Sainte Anne à Paris (75001), le COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ALSACE, dont le siège est Maison des Vins d'Alsace, 12, avenue

par son Syndic le Cabinet GESTRIM CONSTANT, dont le siège social est 35, quater Boulevard Gambetta à POISSY (78300) domicilié audit siège en cette qualité, représentée par la SCP BOMMART et MINAULT, Avoués

Gustave Delory à la métropole européenne de Lille, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux contre cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Roubaix une somme de 3 000 euros

Statuant à nouveau, elle demande, à titre principal, de rejeter l'existence d'un prétendu aveu judiciaire, tel qu'allégué par M. [W], de juger que M.

Briand un permis de construire un immeuble collectif de 14 logements sur un terrain situé 97-99 avenue Aristide Briand, ensemble la décision implicite par laquelle leur recours gracieux a été rejeté.

La réalité de l'incidence professionnelle causée à [J] [L] par les séquelles de l'accident du 9/06/2000 est avérée puisque, d'une part, elles ont imposé l'interruption de l'exercice d'un métier que la