X... est datée du 3 mai 1982, il ne résulte pas des pièces du dossier que cette demande ait été reçue avant le 18 juin 1982 ; que la décision implicite résultant du silence gardé par l'administration n'a

part, le décret du 16 février 1807 ne prévoit pas de procédure de vérifications des dépens par le greffe, après leur liquidation par le jugement, avant leur contestation devant le juge taxateur et, d'autre

X..., en la qualifiant d'usage ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la demande tendant à

avaient été versées à des personnes non identifiées au cours de la dernière période contrôlée, pour en déduire que les situations différaient en fait et que l'URSSAF n'était pas liée par la décision implicite

les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables ou responsables ; qu'en déclarant l'exposant coupable « du délit prévu et réprimé par l'article 224-4 alinéa 3 du code pénal », sans autre

Contrairement aux affirmations de Mme X..., le fait d'accomplir des heures supplémentaires à la demande du chef d'établissement en dehors de l'autorisation académique n'implique pas qu'elle soit liée à

. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : -soit à la fermeture

Enfin, concernant les cinquième et sixième chefs relatifs, d’une part, à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par la loi rectificative de 2021 et, d’autre part, à la prime de partage de la

détention provisoire de Jocelyn X... sans avoir préalablement consulté les services de la protection judiciaire de la jeunesse, la chambre de l'instruction a violé les textes précités ; "alors que, d'autre

Douvre, juges aux débats et au délibéré et, d'autre part, de M. Attias, président et de MM.

préanesthésique", et ce sans que la première vienne se substituer à la seconde, les dispositions du décret du 5 décembre 1994, codifiées aux articles D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement

préanesthésique", et ce sans que la première vienne se substituer à la seconde, les dispositions du décret du 5 décembre 1994, codifiées aux articles D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement

affaires de sécurité sociale a violé l'article 1er, alinéa 2, de la première partie de la Nomenclature générale des actes professionnels et l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre

À défaut de décision expresse intervenue dans le délai imparti, un rejet implicite est intervenu.

l'ensemble des infractions fiscales reprochées, sur les seules déclarations de récolte et de stock déposées auprès de la douane, la cour d'appel a omis de préciser en quoi la prévenue avait commis d'autres

Contestant cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable ([3]), qui n’a pas statué dans les délais réglementaires, valant rejet implicite.

certaine dans la création de la société et une connaissance parfaite de la situation financière de celle-ci », M. et Mme A... ne pouvaient être considérés « que comme des cautions averties », d'autre

sans port de charges ; que, le 21 juillet 1995, elle a été licenciée pour inaptitude à son poste de travail, refus d'accepter les propositions qui lui ont été faites et impossibilité de lui proposer d'autres