l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende et a prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale

date du 12 avril 2000, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 5 ans d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale

pas commerçante, alors, d'une part, qu'il ressort à l'évidence des éléments de faits consignés dans les rapports d'enquête que l'entreprise en cause dépassait largement le cadre d'une entreprise artisanale

Vu la requête enregistrée le 12 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS ET ARTISANS DU CANTON DE FAYENCE dont le siège est situé Maison des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance vieillesse des artisans Toulouse Gascogne Pyrénées Quercy

suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que Mme X... ne contestait pas que c'était à l'occasion des travaux qu'elle avait confiés à un artisan

Y..., gérant de ladite société, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pour une durée

C..., ayant exercé simultanément, à titre principal, une activité artisanale et à titre secondaire, une activité non salariée agricole, était affilié auprès de la caisse régionale du régime social des

annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2013), que, par acte notarié du 15 février 2011, la société des Carnets s'est engagée à vendre à la société Bapy un local à usage artisanal

A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit : 1°/ de la Mutuelle assurances artisanale de France (MAAF),

Y..., aux droits duquel vient la société Y..., assuré par la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), puis à dater du 1er janvier 1988, par les Mutuelles du Mans, a, en 1986, entrepris de construire

Z... un immeuble à usage artisanal, pour un loyer initialement fixé à 2 000 francs ; que, par lettre du 4 décembre 1980, le preneur a déclaré avoir accepté une première révision en septembre 1989 et

Saint-Avertin (Indre-et-Loire), en cassation de deux arrêts rendus les 21 mars 1990 et 29 mai 1991 par la cour d'appel de Bourges (audience solennelle), au profit de la société anonyme Défense Artisanale

Daniel A..., demeurant Terron les Vendresse à Flize (Ardennes) défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE ; de la Caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales commerciales et

mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de la Mutuelle assurance artisanale

Z..., annulé les arrêtés des 23 septembre 1988 et 12 octobre 1988 par lesquels le préfet du Puy-de-Dôme a déclaré d'utilité publique la création d'une zone artisanale au nord de Riom et a déclaré cessibles

X... et à quatre-vingt-dix-huit autres artisans des contraintes en recouvrement de cotisations d'assurance vieillesse à l'encontre desquelles ils ont formé opposition ; Attendu que, pour ne valider

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1060 DU CODE RURAL : ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CE TEXTE QUE LE REGIME AGRICOLE DES PRESTATIONS FAMILIALES EST APPLICABLE AUX ARTISANS RURAUX N'EMPLOYANT