et allouer à Maître Camille CHABOUTY, le bénéfice de l'article 699 du Code de procédure civile'.

1382 du Code civil ; 3 / qu'aux termes des articles 692 et suivants du Code civil, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes ; qu'en l'espèce, M.

699 du code de procédure civile, - débouté M. et Mme [H] de leur demande fondée sur l'article A. 444-32 du code de commerce, - dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire.

514, 515, 695, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence versée contradictoirement aux débats, Vu les pièces versées contradictoirement aux débats DÉCLARER recevable et bien

, domicilié en ses bureaux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

700 du code de procédure civile vu les articles 114, 680, 693, 694, 697 et 698 du code de procédure civile, vu l'article 1635 bis P du code général des impôts, - prononcer ou à défaut, constater

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne Monsieur [M] [H] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels

1729 du code général des impôts, -dit que M. et Mme [I] devront rembourser les dépens mentionnés à l'article R. 207-1 du livre des procédures fiscales ; Vu l'appel de ce jugement interjeté le 4 mai

cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

699 du code de procédure civile

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, * Condamner [O] à lui payer la somme de 42 900

intérêts civils, dans la procédure suivie contre lui pour blessures involontaires ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

de la Cour Vu l' article L. 3171-4 du code du travail : 4.

, la cour d'appel, qui a confirmé le jugement ouvrant cette procédure collective, n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article 696 du nouveau code de procédure civile en statuant comme elle a

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit de Me Olivier Sinelle, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile;

[L] [T] sera condamné à payer les dépens de la présente instance, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

695, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, 1382 du code civil et 6 de la loi du 2 janvier 1970 de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 9 juin 2009 par le tribunal de

[G] aux dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. » M. [G] a fait appel du jugement le 12 février 2021.