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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
21e chambre
63d37b52d1bc2605de4b4dab
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En conséquence, il n'y a pas lieu d'écarter l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail.
Source officielle9e Chambre C
616318bbe0639f4f1a04a4cf
13 janvier 2012
13 janvier 2012
* - indemnité pour non respect de la procédure de licenciement Au visa de l'article L 1235-3 du code du travail, la salariée est mal fondée à réclamer de manière cumulée avec l'indemnité de licenciement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201168
9 juillet 2015
9 juillet 2015
L. 245-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, a violé cet article, ensemble les articles 2, 1235 et 1376 du code civil ; 3°/ qu'il n'y a pas de fraude à
Source officielleSociale A salle 3
65375f6e974d258318455075
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En application de l'article L 1235-1 du code du travail, le doute profite au salarié.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6528dfbfaaebb88318fda802
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer
Source officielle1re chambre sociale
6260f88b6d9e13277d6e379f
20 avril 2022
20 avril 2022
L.1235-3 du code du travail, ou, à titre subsidiaire, les sommes de 12 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-5 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
615e0d53c25a97f0381f4cd4
11 mars 2014
11 mars 2014
y a lieu de faire droit à la demande de [E] [X] à ce titre et de condamner la société MARIONNAUD LAFAYETTE SARL à lui payer la somme de 35 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61609a5254c6ec55cf7101f8
14 mai 2014
14 mai 2014
L'article L.1235-1 du code du travail (chapitre V - «Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement») dispose qu': «En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier ' le caractère
Source officielleChambre Sociale
6895891979d4e986ce5bcdc4
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 1235-3-1 du code du travail, le jugement étant confirmé en ce qu'il les a rejetées. 2- Sur le licenciement': Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00565
18 mars 2014
18 mars 2014
L'inobservation de ce délai est sanctionnée par à l'article L 1235-2 du Code du Travail en ces termes : si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903c6
12 mars 2013
12 mars 2013
Taieb X...comptant moins de deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant moins de onze salariés, que trouvent à s'appliquer les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail selon lesquelles
Source officielleChambre sociale 4-6
671b35c12edfb0b58c05f188
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[O] [E], il convient de confirmer le jugement sur le quantum des dommages-intérêts alloués, par ailleurs plafonnés par l'article L.1235-3 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01504
22 juin 2011
22 juin 2011
L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1222-1 et L. 1225-4 du code du travail ; 3°/ que la protection assurée par les dispositions de l'article L. 1225-4 du code du travail suppose que l'état de grossesse de la salariée
Source officielleChambre Sociale
67061e4bfde28ee420711255
3 octobre 2024
3 octobre 2024
si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01010
12 avril 2012
12 avril 2012
pour motifs réels et sérieux, il appartient aux juges du fond d'en examiner les griefs selon l'article L 1235-1 du code du travail ; 1°) ALORS QUE dans la lettre de licenciement, la société GROUPE SEB
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6364bb96e405357f749eaa42
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il résulte des articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 applicable à la date de notification de la rupture, que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00216
16 février 2022
16 février 2022
l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte et l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. » 9.
Source officielle4eme Chambre Section 2
69fd7067cdc6046d47024050
5 mai 2026
5 mai 2026
Subsidiairement -limiter le montant des dommages et intérêts alloués en application de l'article L.1235-3 du code du travail à l'équivalent de 1 mois de salaire en l'absence de préjudice établi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00183
13 février 2013
13 février 2013
, prévues à l'article L. 1235-3 ; 3° au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1234-4 ; le salarié peut prétendre en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01305
24 novembre 2021
24 novembre 2021
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables comme prescrites l'action du salarié sur le fondement des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16
Source officiellePage 79 sur 4272