à l'article 699 du code de procédure civile.

1382 du code civil, L. 8221-3 du code du travail et 4 A du code général des impôts ; 3°/ qu'une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites

L. 221-1 du Code de commerce ; mais, il résulte des dispositions de l'article L. 221-3 alinéa 2 du Code de commerce que, si une personne morale est gérant d'une société en nom collectif, ses dirigeants

L. 8223-1 du code du travail ; que pour débouter l'exposante de sa demande, la cour d'appel s'est fondée sur l'article L. 3174-4 du même code relatif aux heures supplémentaires ; qu

R. 823-18 du code de commerce et 70 du code de procédure civile ; 2°/ que la juridiction est régulièrement saisie par les demandes reconventionnelles formées à l'encontre des parties à l'instance de

R. 823-18 du code de commerce et 70 du code de procédure civile ; 2°/ que la juridiction est régulièrement saisie par les demandes reconventionnelles formées à l'encontre des parties à l'instance de

la société KPMG de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et, statuant à nouveau : - Condamner la société Cortex à verser à la société KPMG la somme de 18 178,10 euros

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

815 et suivants, 825 et 826, 840, 2261 et 2272 du code civil, qu’il : - déclare sa demande recevable et bien fondée, - le déclare seul propriétaire de la maison sise à [Localité 2] , et que le jugement

L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une

C'est donc à bon droit que le premier juge a déclaré la requête recevable en faisant une application combinée des dispositions des articles L. 621-128, L. 621-125 et L. 621-127 du code de commerce.

Outre une indemnité légale de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis, il estime que les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail doivent être écartées comme ne permettant pas

Il l'invitait à lui faire part de ses éventuelles observations dans un délai de 30 jours, conformément à l'article L 622-27 du code de commerce, lui indiquant qu'un défaut de réponse dans ce délai, lui

700 du code de procédure civile.

d'Appel d'Aix en Provence est du 16/02/2024 (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

la cause, ensemble l'article L. 233-3 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 823-14 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'expert-comptable

- en application des articles L 8221-3 et L 8223-1 du code du travail, dire et juger que l'infraction de travail dissimulé est constituée. - condamner M.

L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail ; ALORS, 2°), QU'en écartant l'existence d'un lien de subordination juridique sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si M.