dispositions des Articles L 651-2 du code de commerce, R 651-2 du code de commerce, Vu la jurisprudence y afférente, * RECEVOIR la SELARL ML CONSEILS représentée par Maître [R] [B] en qualité de liquidateur

[I] demande à la cour, au visa des articles 654, 659, 114, 117 et 478 du code de procédure civile, de : - prononcer la nullité de la signification du jugement en date du 29/06/2021, En conséquence,

[H] demande au juge de la mise en état de : « Recevoir la demande de sursis à statuer sur le fond en matière civile EN CONSEQUENCE : A TITRE PRINCIPAL Vu l’article 651-2 du code de commerce DEBOUTER

les conclusions d'appelant, - juger que l'acte irrégulier n'a pas fait courir le délai de l'article 905-2 alinéa 2 et 3 du code de procédure civile, - juger les présentes conclusions de l'intimée recevables

Il résulte aussi des articles L. 236-3, I, et L. 236-4, 2°, du code de commerce qu'en cas de fusion, sans création d'une société nouvelle, la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée

Par conclusions du 9 mars 2022, fondées sur les articles L.652-1 et L.653-4 et suivants du code de commerce, 4, 5 et 455 du code de procédure civile et 1244-1 du code civil, M.

La société PV Exploitation France ne peut raisonnablement conclure à l'existence d'un congé délivré au motif que l'article L. 145-9 du code de commerce pose comme unique condition qu'un congé soit donné

Qu'il y a donc lieu de prononcer à l'encontre de Mme [O] [W], en application des articles L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement

L.651-2 du Code de commerce, même s'il n'est pas établi que l'activité a été maintenue dans son intérêt personnel ; qu'en ne faisant pas établir les comptes annuels dans les délais légaux, il s'est par

Sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, fondée sur l'article L.651-2 du code de commerce, il rappelle que le liquidateur a fait état d'une insuffisance d'actif d'un montant de 120 000

L. 631-4 du code de commerce ; qu'il résulte de l'article L. 653-8 alinéa 3 du code de commerce que l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute

chiffre d'affaires défini à l'article L. 651-5» ; que l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause, dispose que «les sociétés et entreprises assujetties à la

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 2 septembre 2024, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la Caisse de l'Ile-de-France de l'Association Congés Intempéries BTP, association

Sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif Selon l'article L.651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

au sens de l'article L 651-3 du code de commerce ; - alors la condamnation de M.

L. 651-2 du code de commerce ; 3°) ALORS QUE M.

de fait d'une personne morale, mesure de faillite qui emporte, comme le précise l'article L.653-2 du code de commerce, interdiction de gérer, le Conseil constitutionnel a précisé au point 5 de sa décision

R. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009.