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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
69efec5bcdc6046d47c63226
6 janvier 2026
6 janvier 2026
et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160
Source officielleProcédures collectives
69de0f3bcdc6046d472fa9b8
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L.640-1 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures collectives
69de117ccdc6046d472fdadf
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L.640-1 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures collectives
69de11aacdc6046d472fde44
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L.640-1 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures collectives
69de255bcdc6046d47316f05
5 janvier 2026
5 janvier 2026
date de cessation des paiements, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures collectives
69de25e2cdc6046d47317871
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L.640-1 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dda18bcdc6046d47268e0d
20 janvier 2025
20 janvier 2025
date de cessation des paiements, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures collectives
69ddb2e1cdc6046d4727a592
7 avril 2025
7 avril 2025
date de cessation des paiements, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures collectives
69ddb961cdc6046d47280dea
14 avril 2025
14 avril 2025
L.640-1 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures collectives
69ddba08cdc6046d4728187e
7 avril 2025
7 avril 2025
date de cessation des paiements, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures collectives
6a11185bcdc6046d47a36635
4 mai 2026
4 mai 2026
L.640-1 du Code de Commerce.
Source officielle8ème chambre
69eb7e10cdc6046d4762dbd6
2 avril 2025
2 avril 2025
et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public avant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160
Source officielle8ème chambre
6a0c6943cdc6046d47314057
13 mai 2026
13 mai 2026
et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et
Source officielle9ème chambre
69ef8066cdc6046d47b9cfa0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure en entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160
Source officielle9ème chambre
69ef8104cdc6046d47b9e09e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ciaprès : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré
Source officielle8ème chambre
69efaf6dcdc6046d47c172c0
15 octobre 2025
15 octobre 2025
en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°
Source officielle8ème chambre
69e9a0a9cdc6046d4736b939
8 janvier 2025
8 janvier 2025
et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160
Source officielleProcédures collectives
69ddb62dcdc6046d4727daa1
3 avril 2025
3 avril 2025
L.640-1 du Code de Commerce.
Source officielle9ème chambre
69e99b69cdc6046d47366340
23 janvier 2025
23 janvier 2025
en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°
Source officielle7ème chambre
69e99ceecdc6046d47367ca0
21 janvier 2025
21 janvier 2025
ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à l'égard du débiteur, une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code
Source officiellePage 79 sur 1903