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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372420cd5801467741297f
19 mai 2004
19 mai 2004
de présenter une demande en relevé de forclusion ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 621-43 du Code de commerce, selon lequel les déclarations de créances du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01142
12 novembre 2008
12 novembre 2008
L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu que, selon l'article L. 623-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde
Source officielle4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2404914_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
D'une part, aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00822
10 juillet 2012
10 juillet 2012
R. 624-4 du Code de commerce (ancien article 73 du décret du 27 décembre 1985), applicable à l'exclusion de l'article R. 621-21 (ancien article 67 du décret du 28 décembre 2005 modifié par l'article 45
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92892
12 juillet 2006
12 juillet 2006
à des fins illicites ou délictueuses constituent des faits sanctionnés par l'article L 624-5, 3ème du Code de Commerce.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2314102_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment les articles L. 621-1, L. 621-2 et R. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleaudience ordinaire
69e2e8c5cdc6046d47a3c8fa
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[H] [Y] comme tenu d'exécuter ce plan conformément à ses propositions (articles L.626-10 et suivants et R.626-21 du Code de Commerce).
Source officielle8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffab79
23 février 2017
23 février 2017
Par conclusions récapitulatives déposées et notifiées le 8 janvier 2016, l'appelant demande à la Cour de : Vu les articles L 620-40 et L 622-26 du code de commerce, Constater que l'administration n'a
Source officiellecr
61372567cd5801467741d6e1
10 avril 1995
10 avril 1995
. : Sur le premier moyen de cassation présenté par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pris de la violation des articles L. 626, L. 627, R. 5149 et suivants du Code de la santé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00003
8 janvier 2013
8 janvier 2013
d'une disposition législative produit son effet sur les instances en cours ; que par l'effet du prononcé de l'inconstitutionnalité de l'article L. 626-19, alinéa 1er, du code de commerce, la décision
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01241
17 décembre 2013
17 décembre 2013
créance, celle-ci sera rejetée » (arrêt attaqué p. 4, § 3 à antépénultième) ; ALORS, D'UNE PART, QU'il ne résulte ni de l'article L. 622-25 du Code de commerce, ni de l'article R. 622-23 du même Code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403736_20260209
9 février 2026
9 février 2026
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCCC
6a194e12cdc6046d4757717d
27 mai 2026
27 mai 2026
Tristan BOUZAT, juge au tribunal, pour mandataire judiciaire, Me [L] [X] domicilié à [Localité 3] : [Adresse 7] Conformément aux dispositions des articles L 621-4, L 622.6 et R 622-4 du code de commerce
Source officiellecomm
613723edcd58014677410000
5 février 2002
5 février 2002
7 et 182 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-5 et L. 624-5 du Code de commerce ; Attendu qu'après avoir mis M.
Source officielleNouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69eb697bcdc6046d4760c270
20 avril 2026
20 avril 2026
L.641-1 et L.622-6 du Code de Commerce.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101350
20 novembre 2013
20 novembre 2013
63 et 67 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 621-1 du CESEDA » ; Mais attendu qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêts du 28 avril 2011, El
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00151
17 février 2009
17 février 2009
L 621-1, L 624-3, L 625-5 et L 625-8 du Code de commerce ; ALORS ENSUITE QUE le passif à prendre en considération pour caractériser l'état de cessation des paiements est le passif exigible et exigé
Source officielleTrib. de Commerce
69bc8107cdc6046d4742e8a8
28 octobre 2025
28 octobre 2025
et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle l'activité sera poursuivie ; FIXE d'ores et déjà et conformément
Source officielleciv1
60794c919ba5988459c460cf
9 février 1994
9 février 1994
sur la violation de l'article 440 de la loi du 26 juillet 1966, que dans la seule mesure où, violant également l'article 4 du Code de procédure pénale, la cour d'appel avait refusé de surseoir à statuer
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69676dd3cdc6046d473e960c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la société SGI-Guichard sont inférieurs aux seuils prévus aux articles L. 621-4 et R. 621-11 du code de commerce et il n'y a pas lieu d'user de la faculté
Source officiellePage 79 sur 1944