MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales de la commune de [Localité 5] Il convient de rappeler que les articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation organisent la

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de commerce ; - le code civil ; - le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Thonon-les-Bains

408 ancien du Code pénal ni le délit de faux en écritures privées réprimé par l'article 150 ancien du même Code et ne pouvaient donc être poursuivis que sur le fondement des dispositions des articles

la loi du 25 janvier 1985, des articles 59 et 60 du Code pénal, des articles 1134 et 1384 alinéa 5 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Seule l'indemnisation de l'agent conformément à l'article L. 134-12 du code de commerce est envisagée.

Or, s'agissant d'une décision ayant ordonné une liquidation judiciaire, les dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce ont davantage vocation à s'appliquer que celles de l'article 514-3 du code

L. 442-6 I 5° du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

du code de commerce, et pour toutes réalisations d'actif prévues aux articles L 622-16, L 622-17, L 622-18 un droit proportionnel se calculant sur le barème ci-après..... : - tranche de 0 à 100 000 F

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s D 97-60.559 et K 97-60.565 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles L. 513-3, R. 513

prescrite, l'arrêt retient que selon les dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au 17 juin 2008, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 16/06/2026, Attendu que le juge commissaire est favorable au renouvellement

P,. à combler l'insuffisance d'actif de cette société, soit 220 millions de FCFP, et sur le fondement des articles L 625-3, L 625-5 et L 625-8 du code de commerce, voir prononcer à leur encontre une mesure

L. 511-1 et suivants du code de l'environnement.

L. 145-57 du code de commerce.

514-3 du code de procédure civile sont ainsi remplies.

[I] : ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la 1ère instance, ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance