péénal, 59, 60, 150 et 151 du code péénal abrogéé depuis la commission des faits.

de l'article L. 151-4 (…) ».

cette activité de location de locaux d'habitation en était exonérée en application du 4° de l'article 261 D du code général des impôts.

L. 424-4, L. 425-5, L. 135-7 du Code du travail, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un employeur coupable du délit d'entrave à l'exercice

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

L. 8221-3 du Code du travail ; - Condamner la société [1] à verser à Mme [L] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Ordonner le versement des intérêts au

VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 19 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement

Aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme : " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au

Aux termes de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service ; 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics () ".

Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions

En premier lieu, aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : / (…) / 3° Commerce et activités de service (…) ».

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement (

au titre du forfait pause, sur la base d'un temps plein de 151, 67 heures par mois ; que viole l'article 26 de la convention collective nationale du commerce prédominance alimentaire et l'article 1134

Pour dire irrecevable comme prescrite l'action du salarié pour la période antérieure au 17 février 2011, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions nouvelles de l'article L. 3245-1 du code du travail

articles R. 151-23, R. 151-23-1 et R. 151-23-2 du code de l'urbanisme ; - cette illégalité est opposable depuis la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 et la codification de l'article L. 123-3-1 du code

Vincent entreprise la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

identifiés comme pouvant changer de destination sous condition en vertu des articles L. 151-11 et R. 151-35 du code de l’urbanisme est trop important.

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1988, qui l'a condamné, pour faux en écriture de commerce, abus de confiance, abus de biens sociaux, émission