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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Loyers Commerciaux
686c0bd0dd7001754d61a6ff
7 juillet 2025
7 juillet 2025
les facteurs locaux de commercialité, leur intérêt pour le commerce considéré ; DIT que l'expert : - accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 155 à 174, 232, 263 à 284 du Code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00398_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
151 septies B du code général des impôts et, pour partie, à hauteur de 286 173 euros, sous le régime d'exonération totale prévu au 1° du I de l'article 238 quindecies du code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67f602651c1a56b8e1651fe9
8 avril 2025
8 avril 2025
[I], la société Saint-Alex et la société Selectinvest 1 devant le tribunal de commerce de Paris pour obtenir, sur le fondement des articles L. 611-7 et R. 611-35 du code de commerce et 1343-5 du code civil
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100563_20230223
23 février 2023
23 février 2023
D'une part, aux termes du I de l'article 239 sexies du code général des impôts, applicable au cas d'espèce en vertu de l'article 239 sexies B du même code : " Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire
Source officielleCour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879e1
5 janvier 2006
5 janvier 2006
Il a ouvert à cet effet en août 1998 un compte professionnel dans les livres de la Caisse d'Epargne Midi-Pyrénées, et souscrit un prêt de 230 000 F (35 063,27 ç) remboursable sur 7 ans, au taux de 5,40
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b81c9a603a692910c22c
29 avril 2024
29 avril 2024
décision occultés] PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation en divorce délivrée par Madame [S] [B], le 23
Source officielleChambre civile Section 2
6707700681e733ee26982d43
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Il en résulte que les dispositions de l'article 1165 du code civil ne sont, conformément à l'article 1105, alinéa 3, du même code, pas applicables.
Source officielleTrib. de Commerce
69d8d523cdc6046d47c162fd
7 avril 2026
7 avril 2026
articles L. 233-1 et L. 233-3 du Code de commerce, ATTENDU qu'aux termes de l'article L. 662-8 du Code de commerce, le tribunal saisi d'une procédure concernant une société est également compétent pour
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162b8d3efb73d2e55750e65
7 mars 2013
7 mars 2013
article ne concerne pas les ventes réalisées lors des procédures collectives, auxquelles seules s'appliquent les dispositions de l'article R 643-11 du code de commerce précité, lui-même précédé de l'article
Source officielle2ème CH - Section 1
63d37adfd1bc2605de4b4bde
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de Dax prise en application de l'article R722-16 du code de commerce.
Source officielle1ère ch. civile
6620b8d1bd6a8f00086abb77
17 avril 2024
17 avril 2024
[S] [C] le 9 juin 2023, Mme [K] [T] sollicite, sur la base des articles 1134, 1147, 1184, 1382 du code civil, L.121-21 à L.121-43 du code de la consommation, L.230-1, L.231-1, L.231-2, L.231-3, R.231-8
Source officielleTrib. de Commerce
69cc9b15cdc6046d47b0f42a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
2024J00108 - 2518900003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 63,58 € HT, 12,72 € TVA, 76,30 € TTC Copie exécutoire délivrée
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de44676b73dd81b96f96
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Ils développent que selon les articles R. 236-2 et R. 236-2-1 du code de commerce, le projet de fusion doit être publié.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04669_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Ils ont été considérés, en application des 1° et 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, comme des revenus distribués, imposables entre les mains de M. et Mme C.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00590_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
M. et Mme A soutiennent que : - les dispositions des articles 239 et 239 sexies B du code général des impôts méconnaissent le principe d'espérance légitime en application du premier protocole additionnel
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60370cd24103c7a77ada5960
18 juin 2015
18 juin 2015
de l'article L 235-9 du code de commerce ; - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a annulé le contrat de travail et l'a condamné au remboursement des salaires bruts outre intérêts moratoires avec
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c8a6
6 mai 2008
6 mai 2008
Elle soutient que la prescription aurait commencé de courir à compter de la connaissance des différents sinistres selon les termes de l'article L. 114-1 du code des assurances.
Source officielleRéférés
69ad8d6ecdc6046d47f25756
1 avril 2025
1 avril 2025
de Rennes statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article D441-5 du Code de commerce, Vu l'article L441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c26ff4cdc6046d47c259ef
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L'article L. 662-8 du code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233
Source officielle14e chambre
615e0e66c25a97f0381f560c
11 décembre 2014
11 décembre 2014
, [Adresse 9] [Localité 2] BUREAUX, NEXIMMO 54 et NEXIMMO 63 à lui payer les sommes de 10.000 euros de dommages et intérêts pour défense abusive et de 25.000 euros en application de l'article 700 du code
Source officiellePage 79 sur 975