aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait

L. 1232-1, L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail, vu l'article L. 1235-3 du même code, il appartient à la juridiction prud'homale d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

moral sur le salarié, a violé les articles L. 1152-1 et 1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du même code ; 2) ALORS, EN OUTRE, QUE selon l'article 9 de

octobre précédent, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1232-6 et L. 1235-14 du code du travail ; 2°/ que dans ses écritures d'appel, l'employeur rappelait verser aux débats une attestation

L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'époque des faits. » Réponse de la Cour 6.

L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-3 du Code du travail ; 5°) ALORS QUE le fait, pour le salarié, de s'abstenir volontairement d'effectuer le travail qui lui incombe, ou de commettre

L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

L.122-14-4, devenu l'article L.1235-3 du code du travail sur une indemnité minimale de six mois, Michèle Y... étant la seule salariée de la SA Zamkic Ltd ; qu'aux termes de l'article 14 de la convention

L. 1235-3 du code du travail.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur le "licenciement économique" Vu l'article L. 1231-1 du Code du travail ; Vu les articles L. 1232-1 et suivants du Code du travail ; Vu les

L. 1231-1 d, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que la lettre de rupture qui invoque l'inexécution par l'employeur de ses obligations ne fixe pas les limites du litige et n'empêche pas

reprise et bien avant la constatation de l'inaptitude, avait été déclaré apte à son poste par le médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-5

visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-19 à 21 et L.3253-17 du code du travail

motif inopérant et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L 751-1 du Code du travail ; 4 / les restitutions réciproques sont impossibles lorsque le contrat annulé est un contrat

En application des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-26 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235-5, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que les juges sont tenus d'examiner l'ensemble des pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ;